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Decision to Appose an Enforcement Formula

Vertaling van "enforce existing decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires


Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants


European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants


Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants


European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants


European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants


Decision to Appose an Enforcement Formula

Décision d'octroi de l'exequatur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdraw ...[+++]

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en ...[+++]


As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there bein ...[+++]

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision ...[+++]


Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likel ...[+++]

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]


(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government underta ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environn ...[+++]


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These Authorities should assist maintenance creditors and debtors in asserting their rights in another Member State by submitting applications for recognition, enforceability and enforcement of existing decisions, for the modification of such decisions or for the establishment of a decision.

Ces autorités devraient prêter assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments pour faire valoir leurs droits dans un autre État membre par la présentation de demandes de reconnaissance, de constatation de la force exécutoire et d’exécution de décisions existantes, de modification de telles décisions ou d’obtention d’une décision.


Recognition and a declaration of enforceability of an existing decision are not possible

La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision existante ne sont pas possibles


Such an independent mechanism already exists in the aviation sector, namely, the Civil Aviation Tribunal, which reviews certain administrative actions and enforcement decisions taken by the Minister of Transport under the Aeronautics Act.

Il existe un mécanisme indépendant de ce genre dans le secteur des transports aériens, soit le Tribunal de l'aviation civile, qui revoit les mesures administratives et les sanctions prises par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur l'aéronautique.


Accordingly, it should improve the quality of state aid decisions, monitor enforcement of decisions and continue evaluating existing aid.

Elle doit ainsi améliorer la qualité des décisions relatives aux aides d'État, veiller au suivi de la mise en œuvre des décisions et poursuivre le travail d'évaluation des aides existantes.


The Reform Party urges the Liberal government to vigorously enforce the existing laws and to take decisive steps to stamp out the growing tyranny of lawlessness in our country.

Le Parti réformiste exhorte le gouvernement libéral à appliquer rigoureusement les lois existantes et à prendre des mesures concrètes pour enrayer la tyrannie croissante de ceux qui ne respectent pas les lois dans notre pays.


For example, if Don Head as an inmate receives an award through a court decision or a tribunal decision, we would then share that name through the proper safeguards back through the maintenance enforcement programs in the provinces and territories to see if there is already an existing order.

Par exemple, si Don Head est un détenu qui a reçu une indemnité octroyée par un tribunal judiciaire ou administratif, nous allons communiquer ce nom, en respectant les mesures de protection appropriées, aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires pour voir si ce délinquant est déjà visé par une ordonnance.




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Date index: 2025-10-26
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