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Traduction de «framework decision now covers only cross-border » (Anglais → Français) :

The text of the framework decision now covers only cross-border exchanges of personal data, and that is why we wanted to go further.

Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières.


In addition, the scope of the Framework Decision is limited to cross-border processing activities.[27] This means that the processing of personal data that has not been made the subject of exchanges is currently not covered by EU rules governing such processing and protecting the fundamental right to data protection.

Le champ d’application de la décision-cadre est en outre limité aux traitements à caractère transfrontière[27]. En d’autres termes, le traitement de données à caractère personnel qui n’ont pas été échangées ne relève pas, à l'heure actuelle, des dispositions de l’UE qui régissent ce type de traitement et protègent le droit fondamental à la protection des données.


The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing ...[+++]

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.


Framework Decision 2008/977/JHA has a limited scope of application, since it only applies to cross-border data processing and not to processing activities by the police and judiciary authorities at purely national level.

Le champ d'application de la décision‑cadre 2008/977/JAI est limité, car celle‑ci s'applique uniquement aux traitements transfrontières de données, et non aux traitements effectués par les autorités policières et judiciaires au niveau strictement national.


This is necessary, not only to meet the security standards in the processing of personal data required by Article 22 of Framework Decision 2008/977/JHA, but also to ensure the secrecy of investigations and the confidentiality of the concerned criminal proceedings which is regulated under Article 18 EIO initiative and, as a general rule for personal data resulting from cross-border exchange, under Article 21 of Framework Decision ...[+++]

Cet examen est nécessaire, non seulement pour satisfaire aux critères de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel requis à l’article 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, mais également pour garantir le secret des enquêtes ainsi que la confidentialité des procédures pénales en cause qui est régie à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne et, en règle générale, pour les données à caractère personnel résultant de l’échange transfrontière, en application de l’article 21 de la décision- ...[+++]


The Framework Decision only applies to the cross-border exchange of personal data within the EU and not to domestic processing operations in the Member States.

La décision-cadre ne s'applique qu'à l'échange transfrontière de données à caractère personnel dans l'UE et, partant, pas aux opérations de traitement nationales effectuées dans les États membres[38].


By means of this Framework Decision, the Member States intend to step up cross-border cooperation in matters covered by Title VI of the EU Treaty, particularly the exchange of information between agencies responsible for the prevention and investigation of criminal offences as listed in Article 2 of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedur ...[+++]

Par la présente décision-cadre, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontière dans les matières relevant du titre VI du traité UE, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, énumérées à l'article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI), ainsi que les articles 1 à 4 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, tout en assurant un niveau adéquat de protection des données.


14. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of ap ...[+++]

14. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant de ...[+++]


3. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of ap ...[+++]

3. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des ...[+++]


2. The Green Paper on Commercial Communications9 covers both existing and new Information Society commercial communication services. As regards the latter, the Green Paper recognises that the advent of the Information Society will further stimulate not only the already apparent growth in existing cross-border commercial communication services but also the development of new services as long as Member States recognise each others existing r ...[+++]

Le Livre vert reconnaît que l'avènement de la Société de l'Information stimulera non seulement la croissance déjà réelle des services transfrontaliers existants mais aussi le développement de nouveaux services pour autant que les États membres reconnaissent les autres cadres réglementaires existants.




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Date index: 2022-08-20
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