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Traduction de «addresses only cross-border » (Anglais → Français) :

Telemedicine is also recognised in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare [18] , which addresses patients' cross border mobility including their ability to access to services across borders.

La télémédecine est également reconnue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [18] , qui traite de la mobilité transfrontalière des patients et notamment de leur capacité d'accéder à des services à l'étranger.


The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.


27. Stresses the need for the Member States to restrict alcohol sales for those under the legal age for alcohol purchase by conducting regular control measures, in particular in the vicinity of schools; calls on the Commission to properly address the cross-border sale of alcohol on the internet; calls on the Commission and the Member States to conduct campaigns to raise awareness of the dangers of binge drinking, especially for under-age people, and to make further efforts to reduce traffic accidents related to drink-driving;

27. souligne la nécessité pour les États membres de limiter la vente d'alcool chez les jeunes n'ayant pas l'âge requis, en appliquant des mesures de contrôle régulières en particulier à proximité des écoles; appelle la Commission à traiter de manière adéquate la question de la vente d'alcool transfrontalière sur internet; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes de sensibilisation aux dangers de la "biture expresse" en particulier à l'intention des mineurs, et d'intensifier les efforts déployés en vue de réduire le nombre d'accidents de la route liés à l'alcool au volant;


That information should particularly address the cross-border dimension of preparedness and response planning.

Ces informations devraient en particulier prendre en considération la dimension transfrontière de la planification de la préparation et de la réaction.


29. Recognises that, in accordance with the principle of subsidiarity, the Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is to be organised and regulated at national level, and the right to enforce all measures they consider necessary against illegal gambling services, while observing the basic EU Treaty principles; recognises that such legislation must be proportionate, consistent, transparent, and non-discriminatory; notes the need for more coherent EU policies in order to address the cross-border na ...[+++]

29. reconnaît que, en application du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être organisée et réglementée au niveau national et de mettre en œuvre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne; reconnaît que cette législation doit être proportionnée, cohérente, transparente et non discriminatoire; fait observer la nécessité de politiques européennes plus cohérentes pour faire face à la nature transfrontalière des jeux ...[+++]


29. Recognises that, in accordance with the principle of subsidiarity, the Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is to be organised and regulated at national level, and the right to enforce all measures they consider necessary against illegal gambling services, while observing the basic EU Treaty principles; recognises that such legislation must be proportionate, consistent, transparent, and non-discriminatory; notes the need for more coherent EU policies in order to address the cross-border na ...[+++]

29. reconnaît que, en application du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être organisée et réglementée au niveau national et de mettre en œuvre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne; reconnaît que cette législation doit être proportionnée, cohérente, transparente et non discriminatoire; fait observer la nécessité de politiques européennes plus cohérentes pour faire face à la nature transfrontalière des jeux ...[+++]


It is also clear that there are some circumstances under which international responses are a better way of addressing this cross-border phenomenon, for example when the culprits are trained in country A, planted in country B, commanded by people in country C and the act is carried out in country D. That is why cross-border cooperation is needed; the President-in-Office of the Council himself quoted a number of examples involving neighbouring states where closer cooperation was needed, and I think that this closer cooperation should i ...[+++]

Il est également évident que dans certaines circonstances, les réponses internationales sont plus indiquées pour traiter ce phénomène sans frontières, par exemple, lorsque les coupables sont entraînés dans un pays A, dissimulés dans un pays B, commandés par des individus dans un pays C, et que le méfait est commis dans un pays D. C’est pourquoi la coopération transfrontalière est indispensable; le président en exercice du Conseil a lui-même cité plusieurs exemples impliquant des États voisins où une coopération plus étroite s’impose. J’estime pour ma part que cette coopération plus étroite doit faire appel aux responsables des politique ...[+++]


However, the EU wishes to address the cross-border aspects of this type of crime.

Toutefois, l'UE souhaite s'attaquer aux aspects transfrontaliers de cette criminalité.


However, the EU wishes to address the cross-border aspects of this type of crime.

Toutefois, l'UE souhaite s'attaquer aux aspects transfrontaliers de cette criminalité.


However, a common approach involving — wherever practicable and necessary — cooperation between the Member States and law enforcement authorities of the Member States is necessary and proportional in order to address the cross-border aspects of this form of crime.

Toutefois, adopter une approche commune impliquant, lorsqu'elle est praticable et nécessaire, une coopération entre les États membres et entre les services répressifs des États membres est une mesure nécessaire et proportionnée pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité.




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Date index: 2024-05-04
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