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Vertaling van "decides which question each commissioner shall answer " (Engels → Frans) :

4-10 (1) Any question to which an answer in writing is requested or that seeks statistical information or other information not readily available shall be sent in writing to the Clerk and published in the Order Paper and Notice Paper on the day following receipt and subsequently on the first sitting day of each week until answered.

4-10 (1) Pour obtenir une réponse écrite ou des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler, un sénateur doit remettre une question écrite au greffier. Celui-ci la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à ce qu’elle reçoive une réponse.


– I take very good note of your comments, but as you know, and as laid down in the Rules of Procedure, it is the President, together with his cabinet, who sets the order and the allocation of questions to the Commission, and the Commission decides which question each Commissioner shall answer.

- J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre.


That, during the debate on May 7, 2014, on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answer ...[+++]

Que, pendant le débat du 7 mai 2014 relatif au travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dan ...[+++]


− (FR) Madam President, since we have decided that I should now present the whole work programme for next year, I should like to answer Mr Schulz’s specific question before continuing my remarks. Today the Commission approved its response to the two reports – the Rasmussen report and the Lehne report – and you can see how we intend to monitor the va ...[+++]

− Madame la Présidente, avant de continuer l’exposé, puisque nous avons décidé que je dois maintenant présenter l’ensemble du programme de travail pour l’année prochaine, je voudrais répondre à la question précise de M. Schulz: la Commission a approuvé aujourd’hui sa réponse aux deux rapports, rapport Rasmussen et rapport Lehne, et vous pouvez voir comment nous allons assurer le suivi des différents éléments et comment nous avons déjà entamé cette action. C’est une réponse ...[+++]


That, during the debates on May 28 and May 29, 2008 on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provi ...[+++]

Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, ...[+++]


There has been consultation among all the parties and I believe, Mr. Speaker, you will find unanimous consent for the following: That, during the debates on May 28 and May 29, 2008, on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speech ...[+++]

Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des ...[+++]


That, during the debates on May 28 and 29, 2008 on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provi ...[+++]

Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, ...[+++]


The only explanation I can give to you is that it is customary in this House for the Commission to decide which Commissioner answers each question.

- La seule explication que je puisse vous fournir est qu’il est de coutume dans cette Assemblée que la Commission désigne le commissaire chargé de répondre à chaque question.


The only explanation I can give to you is that it is customary in this House for the Commission to decide which Commissioner answers each question.

- La seule explication que je puisse vous fournir est qu’il est de coutume dans cette Assemblée que la Commission désigne le commissaire chargé de répondre à chaque question.


I have received a number of questions, which I shall try to answer, but I should perhaps say first of all that I hope that Parliament can take the time to deal with the communication on which the Commission decided in September of last year and which concerns the Commission’s support for improved nuclear safety in the applicant States.

Un certain nombre de questions m'ont été adressées, et je vais m'efforcer d'y répondre. Mais je voudrais peut-être commencer par dire que j'espère que le Parlement prendra le temps de discuter cette communication établie par la Commission au mois de septembre dernier, et qui porte sur son aide à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays candidats.




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Date index: 2024-02-23
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