Vertaling van "commission decides which question each commissioner shall answer " (Engels → Frans) :

If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.
Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.

– I take very good note of your comments, but as you know, and as laid down in the Rules of Procedure, it is the President, together with his cabinet, who sets the order and the allocation of questions to the Commission, and the Commission decides which question each Commissioner shall answer.
- J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre.

The members of each advisory committee so established shall have the right to attend all sessions of the Commission except those which the Commission decides to hold in camera.
Les membres de chacun de ces comités consultatifs ont le droit d’assister à toutes les séances de la Commission, sauf lorsque la Commission décide de siéger à huis clos.

(4) A commissioner shall, to the extent that it is possible to do so, conduct the examination in the form of oral questions and answers in accordance with these rules, the law of evidence applicable to criminal trials and the terms of the commission, unless some other form of examination is required by the order or the law of the place where the examination is conducted.
(4) Le commissaire mène l’interrogatoire, dans la mesure du possible, oralement sous forme de questions et réponses, conformément aux présentes règles, au droit de la preuve applicable aux instances criminelles et à la commission rogatoire, à moins qu’une autre forme d’interrogatoire ne soit prescrite par l’ordonnance ou par les lois du lieu où se déroule l’interrogatoire.

(4) A commissioner shall, to the extent that it is possible to do so, conduct the examination in the form of oral questions and answers in accordance with these rule, the law of evidence applicable to criminal trials and the terms of the commission, unless some other form of examination is required by the order or the statutes of the place where the examination is conducted.
(4) Le commissaire mène l’interrogatoire, dans la mesure du possible, oralement sous forme de questions et réponses, conformément aux présentes règles, au droit de la preuve applicable aux instances criminelles et à la commission rogatoire, à moins qu’une autre forme d’interrogatoire ne soit prescrite par l’ordonnance ou par les lois du lieu où se déroule l’interrogatoire.

4-10 (1) Any question to which an answer in writing is requested or that seeks statistical information or other information not readily available shall be sent in writing to the Clerk and published in the Order Paper and Notice Paper on the day following receipt and subsequently on the first sitting day of each week until answered.
4-10 (1) Pour obtenir une réponse écrite ou des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler, un sénateur doit remettre une question écrite au greffier. Celui-ci la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à ce qu’elle reçoive une réponse.

Mr Dupuis, the Commission decides which Commissioners attend Question Time and determines the distribution of questions; in any event, we note what you are saying and will pass on your concerns to the Commission.
- Monsieur Dupuis, la Commission décide quels commissaires se rendent à l’heure des questions et détermine la répartition des questions; de toute manière, nous prenons note de votre remarque et communiquerons vos préoccupations à la Commission.

I have received a number of questions, which I shall try to answer, but I should perhaps say first of all that I hope that Parliament can take the time to deal with the communication on which the Commission decided in September of last year and which concerns the Commission’s support for improved nuclear safety in the applicant States.
Un certain nombre de questions m'ont été adressées, et je vais m'efforcer d'y répondre. Mais je voudrais peut-être commencer par dire que j'espère que le Parlement prendra le temps de discuter cette communication établie par la Commission au mois de septembre dernier, et qui porte sur son aide à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays candidats.

– (SV) I should just like to recall that, during the lengthy process of approving the present Commission, every Commissioner was questioned by the Women’s Committee on how they would tackle the issue of equality within their own particular field. We shall be monitoring each Commissioner carefully, so the other Commissioners have now been forewarned.
- (SV) Permettez-moi de rappeler qu'au moment de l'investiture des membres de l'actuelle Commission, chacun, l'un après l'autre, s'est vu interroger par la commission des droits de la femme sur la façon dont il comptait travailler pour l'égalité entre les sexes, dans son domaine d'activité particulier. Nous avons l'intention de surveiller de près l'activité de chaque commissaire, et je voulais donc, à ce propos, avertir également les autres commissaires.