In the Canadian Environmental Protection Act, if I remember correctly, the list of toxic substances, which was actually the subject of a Supreme Court of Canada case that was decided a few years ago, was something that required input from this federal-provincial advisory body before it could be finally decided upon.
La liste des substances toxiques, qui figure dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, si je me souviens bien, et qui avait effectivement été tranchée par un arrêt prononcé par la Cour suprême du Canada il y a quelques année, avait fait l'objet de la participation d'un organisme consultatif fédéral- provincial avant d'être définitivement entérinée.