Traduction de «debt criterion would » (Anglais → Français) :

When taking into account the impact of these operations, the structural effort for 2012 required for Malta to comply with the debt criterion would have been lower, but still well above the structural effort actually implemented by Malta in 2012,
En tenant compte de l'incidence de ces opérations, l'effort structurel exigé de Malte pour 2012 afin de respecter le critère de la dette aurait été moindre, tout en demeurant bien supérieur à l'effort structurel effectivement accompli par le pays en 2012,

Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.
Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.

A debt redemption fund would mutualise government debt of euro area Member States above a certain threshold (e.g. above the 60% Maastricht criterion) to be redeemed together by the participating Member States, under a comprehensive set of legal rules designed to address moral hazard and to ensure that repayments are made.
Un fonds d'amortissement de la dette permettrait de mutualiser la fraction de la dette publique des États membres de la zone euro dépassant un certain seuil (par exemple, le seuil de référence de 60 % du PIB fixé par le traité de Maastricht), qui serait amortie conjointement par les États membres participants, en vertu d'un ensemble complet de règles légales conçues de manière à éviter l'aléa moral et à garantir que les remboursements ont effectivement lieu.

Greater emphasis would also be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).
Par ailleurs, l'accent serait davantage mis sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré‑défini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).

Successive sanctions could come into play at an early stage in the budgetary surveillance process and account would be taken of the deficit criterion and public debt.
Des sanctions successives pourraient être prises dès le début du processus de surveillance budgétaire et le critère de déficit ainsi que la dette publique seraient pris en considération.

On the basis of developments in the interest rate indicator and taking into account, inter alia, the low level of government debt, there is no reason to conclude that Estonia would not fulfil the criterion on the convergence of long-term interest rates.
Compte tenu de l'évolution de l'indicateur de taux d'intérêt et étant donné notamment le faible niveau de la dette publique, il n'y a pas de raison de considérer que l'Estonie ne satisfait pas au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

On the basis of developments in the interest rate indicator and taking into account, inter alia, the low government debt level, there are no reasons to conclude that Estonia would not fulfil the long-term interest criterion.
Compte tenu de ce résultat et étant donné notamment le faible niveau de la dette publique, il n'y a pas de raison de considérer que l'Estonie ne satisfait pas au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

Under the Initiative, the criterion for debt sustainability would be based on the debt-to-exports ratio (range 200-250% for the net present values) and/or the ratio of debt service to exports (range 2025%) (Present value covers the amount of capital and interest on the debt discounted at the market rate). Since the 1997 spring meeting of the IFI, the ratio of the debt to the tax revenues of the country has also been used as a criterion. This may result in an expansion of the number of countries participating (e.g. Guyana and Côte d'Ivoire).
Selon l'initiative, le critère permettant de juger si la dette soutenable, c'est le rapport entre la dette totale et les exportations (200 à 250% de la valeur actuelle nette) ou le rapport du service de la dette et des exportations (de 20 à 25%) (La valeur actuelle est constituée par le total du principal et des intérêts, déduction faite des intérêts non courus au taux du marché.) Depuis la réunion que les institutions financières internationales ont tenue au printemps de 1997, le rapport entre la dette et les recettes fiscales du pays est également pris pour critère, ce qui peut être de nature à augmenter le nombre des participants (par exemple la Guyana et la Côte d'Ivoire).

However, the accumulated government debt is around 59 % of GDP; while this is within the Maastricht criterion of 60 %, and below that of several Member States, it is on a rising trend which, if sustained, would take it above the reference level prior to the target accession date.
Toutefois, la dette publique totale s'élève à 59 % environ du PIB. Ce taux, qui respecte le critère de Maastricht (60 %) et est inférieur à celui de plusieurs États membres, s'inscrit toutefois dans une tendance à la hausse qui, si elle se poursuivait, lui ferait dépasser le taux de référence avant la date cible d'adhésion.