Vertaling van "dealer repairers whose agreements " (Engels → Frans) :

* Dealer: any natural or legal person whose trade or business consists wholly or partly in the manufacture, trade, exchange, hiring out, repair or conversion of firearms, parts and ammunition.
* Armurier: toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions.

In May 2010, the Commission adopted a new Motor Vehicle Block Exemption Regulation and accompanying Guidelines, concerning the application of EU antitrust rules to categories of agreements between vehicle manufacturers and their authorised dealers, repairers and spare parts distributors (see IP/10/619 and MEMO/10/217).
En mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci (voir IP/10/619 et MEMO/10/217).

The Commission also adopted new rules in the insurance field (IP/10/359) and for agreements between car manufacturers and their authorised dealers, repairers and spare parts distributors (IP/10/619) aligning competition policy in sales market to the general regime applicable to other sectors and creating the conditions for more competition in the after-sales market.
La Commission a également adopté de nouvelles règles dans le secteur des assurances (IP/10/359) et pour les accords entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées (IP/10/619) alignant la politique de concurrence relative au marché des ventes sur le régime général applicable aux autres secteurs et créant des conditions propices à l'intensification de la concurrence sur le marché de l'après-vente.

’dealer’ means any natural or legal person whose occupation consists wholly or partly in the manufacture, trade, exchange, hiring out, repair or conversion of fire arms and ammunition;
«armurier», toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu et de munitions;

In this respect, it is presumed that dealer/repairers whose agreements were brought to an end a short time ago, still fulfil the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers.
À cet égard, on présume que les distributeurs et réparateurs dont les contrats ont été résiliés récemment remplissent toujours les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi.

Audi will communicate the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers without delay to former authorised Audi dealers or repairers whose agreements were brought to an end before the entry into force of the new Regulation and who are now applying to become authorised Audi repairers once more.
Audi communiquera sans délai les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi aux anciens distributeurs ou réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et qui, à présent, demandent à redevenir réparateurs agréés Audi.

Since September 2002, the Commission has received many formal complaints and letters from Audi dealers and authorised Audi repairers whose agreements were terminated by Audi.
Depuis septembre 2002, la Commission a reçu plusieurs plaintes formelles et lettres de distributeurs et réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés par Audi.

Dealers whose agreements are terminated can now remain in the market as authorised repairers.
Les revendeurs dont les contrats sont résolus peuvent maintenant rester sur le marché en qualité de réparateurs autorisés.

Secondly, dealers whose agreements manufacturers have already terminated before the present motor vehicle BER expires must also be given effective entrepreneurial prospects.
Par ailleurs, il faut offrir de réelles perspectives professionnelles aux distributeurs remerciés par les fabricants avant l'expiration du REC en vigueur.

Stronger commercial independence of dealers and repairers: on termination of a dealer contract an explanation of the grounds for terminating the agreement is required.
– renforcement de l'indépendance commerciale des distributeurs/réparateurs: en cas de résiliation d'un contrat de distribution, il y a lieu d'exposer les motifs de la résiliation.