Traduction de «repairers whose agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Agreement on the Common Fund for Major Repairs
Accord sur le fonds commun pour le financement des gros travaux de réparation

Atlantic Cable Repair and Maintenance Agreement [ ACMA | Atlantic Cable Maintenance Agreement ]
Accord de Maintenance et de Réparation des Câbles Atlantiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Audi will communicate the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers without delay to former authorised Audi dealers or repairers whose agreements were brought to an end before the entry into force of the new Regulation and who are now applying to become authorised Audi repairers once more.
Audi communiquera sans délai les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi aux anciens distributeurs ou réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et qui, à présent, demandent à redevenir réparateurs agréés Audi.

In this respect, it is presumed that dealer/repairers whose agreements were brought to an end a short time ago, still fulfil the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers.
À cet égard, on présume que les distributeurs et réparateurs dont les contrats ont été résiliés récemment remplissent toujours les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi.

Since September 2002, the Commission has received many formal complaints and letters from Audi dealers and authorised Audi repairers whose agreements were terminated by Audi.
Depuis septembre 2002, la Commission a reçu plusieurs plaintes formelles et lettres de distributeurs et réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés par Audi.

Dealers whose agreements are terminated can now remain in the market as authorised repairers.
Les revendeurs dont les contrats sont résolus peuvent maintenant rester sur le marché en qualité de réparateurs autorisés.

The band transfers to Canada any cause for present or future legal actions against the Scott Paper Company, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintaining or cleaning the effluent treatment system in Boat Harbour.
Les gens de la bande cèdent au Canada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à causer, les inondations, violations des droits de propriété ou nuisances découlant de quelque façon que ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.

The Commission considers that the block exemption from the ban on restrictive agreements laid down in Article 85(1) of the Treaty can be maintained and motor vehicle manufacturers authorized to engage in selective distribution, because: - motor vehicles are technical consumer durables whose maintenance and repair must be entrusted to specialists, wherever and whenever (sometimes unexpectedly) the need arises, - it makes greater economic sense to combine sales and servicing, - there is competition between the networks of the various makes of vehicle and reinforcement of competition between members of the same network, - the distribution system benefits consumers by providing a basis for their mobility throughout the Union.
La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.