Traduction de «days accounts payable outstanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2. Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on a payment account, the payment service provider with which the consumer holds that payment account shall conclude the steps set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 of this Article on the date specified by the consumer, which shall be at least six business days after that payment service provider receives the consumer’s request unless otherwise agreed between the parties.
2. Sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, et si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient ledit compte de paiement accomplit les étapes décrites au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du consommateur, sauf accord contraire entre les parties.

Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on this payment account, the payment service provider, in which a consumer holds a payment account shall conclude the steps under (a), (b) and (c) on the date specified by the consumer which shall be at least six days after this payment service provider receives the consumer's request unless otherwise agreed between the parties.
Sans préjudice de l'article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE et si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement accomplit les étapes visées aux points a), b) et c) à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours après que ce prestataire de services de paiement a reçu la demande du consommateur, sauf accord contraire entre les parties.

2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.
2. Lorsque la mainlevée d'une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte intervient dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles est déterminé, soit l'obligation d'acquitter ces droits est fixée.

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;
(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;

2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.
2. Lorsque la mainlevée d’une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est déterminé, soit l’obligation d’acquitter ces droits est fixée.

In the financial account, the prepayments of insurance premiums recorded between policy holders and insurance corporations consist of those parts of the premiums that are payable in the current accounting period and that are intended to cover risks outstanding during the following period.
Dans le compte financier, le montant des provisions pour primes non acquises enregistré au titre des opérations entre preneurs d'assurance et sociétés d'assurance correspond à la partie des primes versées au cours d'une période qui est destinée à couvrir les risques assurés pendant la période suivante.

4.44. The interest receivable and payable on these financial assets and liabilities is determined by applying the relevant rate of interest to the principal outstanding at each point of time throughout the accounting period.
4.44. Les intérêts à recevoir et à payer sur ces actifs et passifs financiers sont calculés en appliquant le taux d'intérêt ad hoc au principal en cours à chaque date concernée de la période comptable.