Traduction de «creates a dangerous institutional precedent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create a precedent
créer un précédent

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.
Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.
En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

Furthermore, others before me have indicated that the inclusion in the Parks Canada Agency Act of a specific provision outlining that the Official Languages Act applies would create a dangerous or undesirable precedent in the sense that no other act creating a federal institution, be it the Department of Justice or the Department of the Environment or other, contains a similar provision specifying that the Official Languages Act applies.
De plus, d'autres avant moi ont indiqué que le fait d'intégrer à la Loi sur l'Agence canadienne des parcs une disposition spécifique précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique créerait un précédent dangereux ou indésirable en ce sens que, dans toutes les autres lois qui créent des institutions fédérales, que ce soit celle qui crée le ministère de la Justice ou le ministère de l'Environnement, on ne trouve pas de pareille disposition précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique.

Flouting the process for amending the constitution would create a dangerous constitutional precedent.
Faire fi du procédé de la formule d'amendement de la Constitution créerait un dangereux précédent constitutionnel.

12. Condemns the introduction of the IMF into the economic reality of the euro zone and states that this action leads to a stricter implementation of the SGP as well as creating a negative institutional precedent;
12. condamne l'introduction du FMI dans la réalité économique de la zone euro et déclare que cette action aboutit à une application plus rigoureuse du pacte de stabilité et de croissance, et constitue un fâcheux précédent institutionnel;

First, I believe that this creates a dangerous precedent and impedes on the rights of all private members, those who are not part of the executive, to exercise fully their rights as legislators.
Premièrement, j'estime que cette situation donne lieu à un dangereux précédent et empêche tous les députés ordinaires, ceux qui ne font pas partie de l'exécutif, d'exercer pleinement leurs droits comme législateurs.

I believe that our subamendments are in fact admissible, because were they to be deemed not admissible I think it would be creating a dangerous precedent, like the precedent the Speaker set by ruling that a parliamentary secretary could table subamendments to the amendments that his own minister and government tabled.
J'estime que ces derniers sont recevables parce que, à mon avis, si la présidence décidait qu'ils ne l'étaient pas, cela créerait un précédent dangereux tout comme celui que le Président a créé quand il a décidé qu'un secrétaire parlementaire pouvait proposer des sous-amendements aux amendements de son propre ministre et de son propre gouvernement.

E. whereas Parliament agrees with the Commission's Declaration on DAB No 3/2006 in that this would create a dangerous precedent for all institutions as it aims to finance, during the implementation of the budget, the administrative expenditure of one institution by taking the necessary appropriations from the budget of another institution,
E. considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution,

Canada is concerned that such a law creates a dangerous international precedent that could seriously harm international trade and investment patterns, principles which we share with the Americans and with the American Congress.
Le Canada craint qu'une pareille loi ne crée un dangereux précédent international qui risque de nuire sérieusement au commerce international et aux méthodes d'investissement, principes que nous partageons avec les Américains et avec le Congrès des États-Unis.