Vertaling van "cross-province issues where " (Engels → Frans) :

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

The Renewed Framework for European Cooperation in the Youth Field (2010-2018) emphasises the need for initiatives to enable a cross-sectorial approach where due account is taken of youth issues when formulating, implementing and evaluating policies and actions in other policy fields which have a significant impact on the lives of young people.
Le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) souligne qu’il importe de prendre des initiatives permettant d’adopter une approche transversale dans laquelle les questions relatives à la jeunesse sont dûment prises en considération lors de la formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des stratégies et des mesures adoptées dans d’autres domaines ayant une incidence notable sur la vie des jeunes.

It would be desirable to promote participation by scientists in forums and hearings organised at local, regional and inter-regional (particularly cross-border) level, where the issues are also of pan-European interest.
Il serait souhaitable de favoriser la participation de scientifiques à des forums et auditions initiés au niveau local, régional et inter-régional (notamment transfrontalier), lorsque ces thèmes sont aussi d'intérêt pan-européens.

1. Underlines that under the Treaties the promotion of equality between men and women is a fundamental principle of the European Union and gender issues are cross-sectoral issues; recalls that the issue of gender equality should be incorporated and mainstreamed into all policies and addressed at all levels of the budgetary process; calls therefore on the Court of Auditors to assess the implementation of the general budget of the Union from the gender perspective, where applicable;
1. souligne qu'en vertu des traités, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ont un caractère transversal; rappelle qu'il convient d'inclure et d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et d'en tenir compte à tous les niveaux de la procédure budgétaire demande par conséquent à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget général de l'Union sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

4. The following cross-cutting issues shall be included, where possible, including in programming:
4. Dans la mesure du possible, les thèmes transversaux suivants sont pris en compte, notamment au niveau de la programmation:

8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;
8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

(a) ensuring compliance of transmission and distribution system operators, and where relevant system owners, as well as of any natural gas undertakings, with their obligations under this Directive and other relevant Community legislation, including as regards cross border issues.
a) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières.

We believe that the EU should only work on genuinely cross-border issues where it can add something of unique value not offered by already existing international organisations.
Nous pensons que l’Union doit uniquement travailler sur des questions réellement transfrontalières dans lesquelles elle peut apporter une valeur ajoutée unique que n’offre aucune organisation internationale existante.

7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;
7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;