Traduction de «specific cross-border issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

crossborder specificity [ cross-border specificity | transborder specificity ]
spécificité transfrontalière [ spécificité transfrontière ]

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

- In addition to these specific cross-border issues, the necessary attention should be paid to the other initiatives which the promotion of business efficiency and competitiveness requires.
- Outre ces questions transfrontalières spécifiques, toute l'attention nécessaire doit être accordée aux autres initiatives visant à promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises.

The Commission will make good practices available and provide expert advice with the creation of a hub of Commission experts, the Border Focal Point, and the selection of up to 20 projects offering innovative solutions to deal with cross border issues.
La Commission mettra les bonnes pratiques à disposition et fournira des conseils spécialisés grâce à la création d'une plateforme d'experts de la Commission, le point de contact frontalier, et sélectionnera un maximum de 20 projets proposant des solutions innovantes pour résoudre les problèmes transfrontaliers.

With a view to handling specific cross-border issues, it is proposed to vest the Agency with individual decision powers on exemption [5] requests concerning infrastructure assets of European interest and to decide on the regulatory regime applicable to infrastructure within the territory of more than one Member State.
En vue de gérer des questions transnationales spécifiques, il est proposé de doter l’Agence de pouvoirs de décision individuelle concernant les demandes de dérogation[5] relative aux éléments d’infrastructure d’intérêt européen, et de décider du régime réglementaire applicable aux infrastructures sur le territoire de plus d’un État membre.

7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;
7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of their competences is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding;
7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

Conservatives believe that road safety is a very important issue but cannot support this report on the grounds that it calls for EU-wide measures through harmonisation processes rather than intergovernmental cooperation over a limited range of cross-border issues.
- (EN) Les conservateurs pensent que la sécurité routière est une question très importante, mais ils ne peuvent soutenir ce rapport étant donné qu’il appelle à des mesures à l’échelle de l’UE via des processus d’harmonisation plutôt que via une coopération intergouvernementale sur un éventail limité de questions transfrontalières.

Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.
Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.

It must be perfectly clear to all citizens that the EU will only become involved in those issues it is best qualified to deal with, which is to say cross-border issues.
Il doit être absolument clair pour tous les citoyens que l'UE doit se limiter aux questions qu'elle connaît le mieux - à savoir celles qui dépassent le cadre des frontières de chaque pays.