Traduction de «cross-border issues where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

They're concerned with the economic, social, and political concerns of their constituents, not with the cross-border issues—unless they happen to be in an area where cross-border issues are important to them.
Ils sont préoccupés par les questions économiques, sociales et politiques qui intéressent leurs électeurs, pas par les questions transfrontalières—à moins qu'ils vivent dans une région où les questions transfrontalières sont importantes pour eux.

But of course we do not hear about constitutional obsession when the minister and some of his colleagues base this bill and other pieces of legislation on spending power, for instance, or legislative power, because it deals with cross-border issues and cross-border pollution.
Mais il n'y a pas d'obsession constitutionnelle lorsqu'il s'agit, pour ce ministre et d'autres, d'asseoir cette législation, comme d'autres législations, sur le pouvoir de dépenser, par exemple, ou le pouvoir de faire des lois, parce qu'il s'agit de questions transfrontalières ou de pollution transfrontalière.

This concerns cross-border fees (where a card issued in one EEA country is used in another one) and domestic fees in currently ten Member States, and represents a reduction of about 40-60%.
Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l’EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %.

Right now, we have a pilot project and we're moving forward in an integrated way to police the borders, where the RCMP can work together with American law enforcement officials on different cross-border issues.
À l'heure actuelle, nous avons un projet pilote et nous procédons de manière intégrée pour surveiller les frontières; ainsi, la GRC peut travailler avec des responsables de l'application de la loi américains dans différents dossiers transfrontaliers.

Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.
Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.

1. Notwithstanding Article 2(2), this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in points (a) and (b) of Article 2(2) to exceed 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.
1. Nonobstant l'article 2, point 2), la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée à l'article 2, point 2), a) et b), dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

There are a number of working groups within that Cross-Bor der Crime Forum, including the following: intelligence andintelligence sharing and exchange; coordination and cooperation on a broader basis; prosecutorial issues, which relate primarily to jurisdictional challenges; telemarketing, which is a significant cross-border issue; and, of course, alien smuggling.
Au sein du Forum sur le crime transfrontalier, il existe un certain nombre de groupes de travail dont celui du renseignement et du partage et de l'échange de renseignements; celui de la coordination et de la coopération générales; celui des poursuites judiciaires, qui s'intéresse principalement aux problèmes de juridiction; celui du télémarketing, dossier transfrontalier de grande importance; et, bien sûr, celui du trafic d'étrangers.