Vertaling van "criminal prosecution rather than face substantial " (Engels → Frans) :

Rather than face the risk of criminal prosecution, rather than face substantial compliance costs, vertically integrated suppliers will likely instead engage in fewer promotions.
Afin d'éviter toute sanction pénale, plutôt que de payer les coûts onéreux de la conformité, les fournisseurs intégrés préféreront réduire leurs promotions.

In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.
Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.

However, maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions for infringements of this Regulation or of Directive 2014/57/EU should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate and access and exchange information in a timely manner with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.
Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives en cas de violation du présent règlement ou de la directive 2014/57/UE ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles en temps utile aux fins du présent règlement, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites pénales pour les infractions concernées.

However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecution.
Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.

Contrary to the Criminal Code, the National Defence Act gave the right to choose the mode of trial to the prosecution rather than to the accused.
Contrairement au Code criminel, la Loi sur la défense nationale donne le droit, à la poursuite plutôt qu'à l'accusé, de choisir le type de procès.

However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.
Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.

However, many judges started their careers as police officials or procurators. They have a conditioned interest to see the courts as a place where criminals are prosecuted, rather than where citizens are tried.
Cependant, beaucoup de juges ont entamé leur carrière comme fonctionnaires de police ou procureurs, si bien qu’ils sont conditionnés à considérer les tribunaux comme une instance où les criminels sont poursuivis plutôt que comme un endroit où les citoyens sont jugés.

The Kozak group's recommendations relating to accountability include the following: placing outsiders, prominent jurists who are not judges, on the judicial qualification commissions, the bodies that screen all new judicial appointments and handle discipline and recall of judges for cause; having three-judge panels on higher courts; removing immunity of judges from criminal prosecution, rather than judicial qualification commissions; and, perhaps most important and shocking to Western judges establishing term appointments and review procedures for the chairmen of courts, until now powerful Soviet-style bosses with excessive leverage over their subordinates.
Les recommandations du groupe Kosak en ce qui concerne la responsabilisation comprennent ce qui suit: nommer aux commissions professionnelles, ces organes qui examinent toutes les nouvelles nominations et qui voient à la discipline et à la destitution des juges, des personnes de l'extérieur, c'est-à-dire des juristes éminents qui ne sont pas juges; porter à trois le nombre de juges membres des cours supérieures; abolir l'immunité contre les poursuites criminelles dont jouissent les juges, plutôt que de les faire relever des commissions professionnelles; et, proposition peut-être la plus importante et la plus scandaleuse aux yeux des juges occidentaux, nommer les présidents de tribunal pour une durée déterminée et revoir la procédure les concernant. En effet, jusqu'ici, ces présidents étaient de puissants patrons à la soviétique, c'est-à-dire qu'ils disposaient de pouvoirs excessifs à l'égard de leurs subordonnés.

Mr. Marchi: I believe there has been substantial progress on the discussions related to trying to bridge the gap between the two countries rather than face the prospect of a trade war between our two countries.
M. Marchi: Je crois que les discussions ont nettement progressé en vue de rapprocher les deux pays et d'éviter une guerre commerciale.