Vertaling van "prosecuted rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Burden of proof on the prosecution: The new rules clarify that the burden of proof for establishing guilt is on the prosecution, rather than on the accused person to prove that they are not guilty.
Charge de la preuve supportée par l'accusation: les nouvelles dispositions précisent que c'est à l'accusation qu'il incombe d'établir la culpabilité d'une personne poursuivie et non à cette dernière de prouver qu'elle n'est pas coupable.

144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

Rather than face the risk of criminal prosecution, rather than face substantial compliance costs, vertically integrated suppliers will likely instead engage in fewer promotions.
Afin d'éviter toute sanction pénale, plutôt que de payer les coûts onéreux de la conformité, les fournisseurs intégrés préféreront réduire leurs promotions.

Contrary to the Criminal Code, the National Defence Act gave the right to choose the mode of trial to the prosecution rather than to the accused.
Contrairement au Code criminel, la Loi sur la défense nationale donne le droit, à la poursuite plutôt qu'à l'accusé, de choisir le type de procès.

However, there is another point I would like to make, and that is to ask whether any European Union administrative staff have been arrested and prosecuted, rather than simply dismissed from their jobs.
Il me reste cependant un point à éclaircir - je voudrais savoir si des membres du personnel administratif de l’Union européenne ont été arrêtés ou poursuivis en justice, et non simplement licenciés.

Sexual abuse, violence, and low self-esteem are overestimated as determinants for entering prostitution; however, their personal safety does become compromised once they enter sex work, as a result of being named as marginal disposable women deserving of legal prosecution rather than of legal rights.
Les abus sexuels, la violence et la faible estime de soi sont trop souvent décrits comme des facteurs déterminants qui incitent les femmes à s'adonner à la prostitution; cependant, leur sécurité personnelle est compromise dès qu'elles entrent dans le milieu du fait d'être désignées comme des femmes marginales et «jetables» qui risquent d'être poursuivies en justice et d'être privées de droits légaux.

The Council text has been amended so that some articles which may have breached rules of subsidiarity (those that are concerned with the regulation of investigations and prosecutions rather than with the exchange of information), in fact are now, in my view, in line with this principle.
Le texte du Conseil a été amendé, si bien que certains articles qui auraient pu violer les règles de subsidiarité (ceux concernant la réglementation des enquêtes et des poursuites plutôt que l'échange d'informations), sont à présent conformes à ce principe, du moins à mes yeux.

With regard to the Kingdom of Denmark’s proposal, I agree with the rapporteur that its scope should be restricted to organised crime offences, and I also support his proposal to place the onus to prove the unlawful origin of property upon the prosecution rather than the defendant.
En ce qui concerne la proposition du Royaume de Danemark, je suis d'accord avec le rapporteur pour restreindre le champ d'application aux délits de crime organisé et j'approuve également sa proposition de garantir que la charge de la preuve sur la provenance illicite des biens incombe à l'accusation et non à la défense.

As soon as there is any suspicion that a person may be engaged in terrorist activities, the first obligation is to prosecute, rather than ``get rid of'' this person.
À partir du moment où on a des soupçons sur le fait qu'une personne mène des activités terroristes, la première obligation est de la traduire devant la justice, ce n'est pas de « s'en débarrasser ».