Vertaling van "criminals are prosecuted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994 | Rwanda Tribunal | ICTR [Abbr.]
Tribunal international pour le Rwanda | Tribunal pénal international pour le Rwanda | Tribunal pour le Rwanda | TPIR [Abbr.]

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice
Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A key aspect of the Directive, as stipulated in Article 11(3), is the requirement on Member States to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.
Un élément clé de la directive est la disposition de l'article 11, paragraphe 3, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.

But while all EU Member States have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare.
Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d'instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares.

As I said, it is all well and good to pass a bill that will ensure that corruption is punished more severely, but the people on the ground still have to get the resources they need to ensure that criminals are prosecuted and convicted for their crimes.
Comme je l'ai dit, c'est bien beau d'adopter un projet de loi qui fera en sorte que les crimes liés à la corruption seront punis plus sévèrement, mais encore faut-il donner aux gens sur le terrain les ressources nécessaires pour faire en sorte que les criminels seront poursuivis et reconnus coupables des crimes commis.

But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.
Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a child victim are not made conditional on the child victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l’octroi d’une assistance et d’une aide à un enfant victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial, without prejudice to Directive 2004/81/EC or similar national rules.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux, sans préjudice de la directive 2004/81/CE ou de dispositions nationales similaires.

This means that the assets – whether property, laundered money or stolen cars – of a criminal organisation prosecuted in France are safe in Slovakia or Bulgaria, for example.
Cela signifie que les avoirs (biens, argent blanchi ou véhicules volés) d'une organisation criminelle poursuivie en France sont en sécurité en Slovaquie ou en Bulgarie, par exemple.

This decision sets out a procedure for the sharing of information on criminal investigations, prosecutions and convictions for terrorist offences among EU countries.
Cette décision prévoit une procédure d’échange d’informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes entre les pays de l’UE.

EU countries should gather information concerning criminal investigations, prosecutions and convictions for terrorist offences, which affect 2 or more EU countries, and transmit it to Europol or Eurojust, as appropriate.
Les pays de l’UE devraient recueillir les informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, susceptibles d’intéresser deux pays de l’UE ou davantage, et les transmettre à Europol ou à Eurojust, selon le cas.

Incidents of ship-source pollution can give rise to situations where two or more Member states are interested in initiating a criminal investigation/prosecution leading to conflicts of jurisdiction.
Les cas de pollution causés par des navires peuvent donner lieu à des situations où deux États membres ou plus souhaitent engager une enquête/poursuite pénale, ce qui entraîne des conflits de compétence juridictionnelle.