Traduction de «credit unless they » (Anglais → Français) :

They get no benefit of that tax credit unless they are married or in a common-law relationship and can transfer the tax credit to a spouse.
Elles ne tirent aucun avantage de ce crédit d'impôt, à moins d'être mariées ou conjointes de fait et de pouvoir transférer le crédit d'impôt à un conjoint.

But the bottom line is that offenders will not get credit unless they comply with whatever sentence conditions are imposed.
Quoi qu'il en soit, les contrevenants ne bénéficieront d'aucune remise dès que les conditions de la peine seront imposées.

The result of that is that if there are two factories side by side, both straddling the border, and the workers in those factories neither want nor should have credit unions available to them for credit counselling and a variety of other things that credit unions do and that banks do not do, they are unable to do that unless they have duplicate registrations.
Ainsi, si nous avons deux usines une à côté de l'autre, à cheval sur la frontière, et que les travailleurs de ces usines voulaient ou devraient avoir accès à des coopératives de crédit pour du counseling en matière de crédit et d'autres services offerts par les coopératives de crédit et non par les banques, ils ne pourraient y avoir accès à moins d'avoir une double inscription.

Such people would not benefit from a non-refundable tax credit unless they had other sources of taxable income.
Ces gens-là ne profiteraient pas d'un crédit d'impôt non remboursable, sauf s'ils ont d'autres sources de revenus imposables.

1. The competent authorities shall not grant authorisation for commencing the activity of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément permettant de démarrer l’activité d’établissement de crédit que si elles ont obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

2a. From .*, a registered credit rating agency which has generated more than 20 % of the total annual revenues for credit rating activities in the Union or which belongs to a group of rating agencies having generated such revenue shall not merge with or acquire any other registered credit rating agency unless they belong to the same group of credit rating agencies.
2 bis. À partir du .*, une agence de notation de crédit enregistrée qui génère un chiffre d'affaires supérieur à 20 % du marché total annuel des notations de crédit dans l'Union ou qui appartient à un groupe d'agences de notation produisant un tel chiffre d'affaires ne fusionne pas avec une autre agence de notation de crédit enregistrée et n'acquiert pas d'autre agence de notation de crédit enregistrée, sauf si cette autre agence de notation de crédit appartient au même groupe.

There is an impression out there that the government wants to give that disabled people should not get the disability tax credit unless they are literally crawling on the ground, and if they are crawling on the ground and they can still get food in their mouth, they probably should not get the disability tax credit.
On a l'impression que le gouvernement ne veut pas accorder le crédit d'impôt aux personnes handicapées à moins que celles-ci se traînent littéralement par terre. Alors, si c'est le cas et si elles sont encore capables d'ingurgiter de la nourriture, elles n'auraient probablement toujours pas droit à ce crédit.

1. The competent authorities shall not grant authorisation for the taking-up of the business of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit à moins d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

holdings in, including subordinated claims on, credit or financial institutions which may be included in the own funds of those institutions, unless they have been deducted under points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/./EC* or under Article 16(d) of this Directive;
les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au titre des points l) à p) de l'article 57 de la directive 2006/./CE ou de l'article 16, point d), de la présente directive;

The costs of maintaining the account recording both payment transactions and credit transactions, the costs of using a card or another means of payment for both payment transactions and drawdowns, and the costs relating to payment transactions in general shall be regarded as credit costs unless they are optional and they have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.
Les coûts relatifs au maintien d'un compte enregistrant à la fois des opérations de paiement et de crédit, les coûts relatifs à l'utilisation ou au fonctionnement d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements de crédit ainsi que les coûts relatifs aux opérations de paiement en général seront considérés comme des coûts de crédit, sauf si ces coûts sont optionnels et ont été déterminés de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.