Vertaling van "non-refundable tax credit unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal non-refundable tax credit
crédit d'impôt fédéral non remboursable

provincial non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable provincial

non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They get no benefit of that tax credit unless they are married or in a common-law relationship and can transfer the tax credit to a spouse.
Elles ne tirent aucun avantage de ce crédit d'impôt, à moins d'être mariées ou conjointes de fait et de pouvoir transférer le crédit d'impôt à un conjoint.

Such people would not benefit from a non-refundable tax credit unless they had other sources of taxable income.
Ces gens-là ne profiteraient pas d'un crédit d'impôt non remboursable, sauf s'ils ont d'autres sources de revenus imposables.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.
Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

Verenigingen (Associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.
Les verenigingen (associations) et stichtingen (fondations) sont exonérées d'impôt, sauf si elles pratiquent des activités commerciales.

When the Conservatives talk about these non-refundable tax credits, they talk about them in the sense that they will benefit all Canadians, when, as our leader, the member for Toronto Centre, the one who the member picked on, quite rightly pointed out that many of the vulnerable members of our society will not be able to benefit from this credit because it will be non-refundable.
Quand les conservateurs parlent de ces crédits d’impôt non remboursables, ils ont l’air de dire qu’ils profiteront à tous les Canadiens. Pourtant, notre chef, le député de Toronto-Centre, à qui le député s’en est pris, a dit à juste titre que beaucoup des membres vulnérables de notre société n’auront pas la possibilité de profiter de ce crédit, justement parce qu’il n’est pas remboursable.

If these companies, Tembec, Domtar, AbitibiBowater or whatever, continue to do research and development, they cannot benefit from refundable tax credits because they are not generating a profit.
Si ces entreprises, que ce soit Tembec, Domtar ou AbitibiBowater, continuent à faire de la recherche et du développement, elles ne peuvent pas bénéficier des crédits d'impôt non remboursables, puisqu'elles ne font pas de profit.

There is an impression out there that the government wants to give that disabled people should not get the disability tax credit unless they are literally crawling on the ground, and if they are crawling on the ground and they can still get food in their mouth, they probably should not get the disability tax credit.
On a l'impression que le gouvernement ne veut pas accorder le crédit d'impôt aux personnes handicapées à moins que celles-ci se traînent littéralement par terre. Alors, si c'est le cas et si elles sont encore capables d'ingurgiter de la nourriture, elles n'auraient probablement toujours pas droit à ce crédit.

4. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 2 and 3 by a refund of the withholding tax referred to in Article 11.
4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 11.

It may, however, instead of applying this tax credit mechanism, grant a refund of the withholding tax.
Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.

A series of cases are not covered, including mortgage credit, credit exceeding 50 000, hiring agreements (unless they pass the title to the hirer) and leasing agreements.
Une série de cas sont exclus, par exemple le crédit hypothécaire et celui qui dépasse 50 000 euros; les contrats de location (sauf s'ils transfèrent le titre de propriété aux locataires) et le crédit-bail.