Traduction de «credit institutions unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.
9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.

9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares of the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution .
9. Les États membres veillent à ce que l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l'achat de services supplémentaires ou d'actions de l'établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s'applique à tous les clients de l'établissement de crédit .

1. The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution unless a credit institution has informed them of the identities of its shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings or, where there are no qualifying holdings, of the 20 largest shareholders or members.
1. Les autorités compétentes refusent l'agrément permettant de démarrer l'activité d'établissement de crédit à moins que l'établissement de crédit ne les ait informées de l'identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l'absence de participation qualifiée, de l'identité des vingt principaux actionnaires ou associés.

3a. The Banking Supervisory Board of the ECB shall act as a single point of contact for all supervised credit institutions, unless this task is explicitly performed by the national competent authorities within the supervisory framework referred to in paragraph 3.
3 bis. Le comité de surveillance bancaire de la BCE fonctionne comme un guichet unique pour tous les établissements de crédit contrôlés, à moins que cette fonction ne soit expressément exercée par les autorités nationales compétentes dans le cadre de surveillance visé au paragraphe 3.

1. The competent authorities shall not grant authorisation for commencing the activity of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément permettant de démarrer l’activité d’établissement de crédit que si elles ont obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the credit institution, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receipt of the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the credit institution accordingly.
3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités prévues, de l'adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en informent l'établissement de crédit concerné.

3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the credit institution, taking into account the activities envisaged, they shall within three months of receipt of the information referred to in paragraph 2 communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the credit institution accordingly.
3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l’adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l’établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2 dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et en avisent l’établissement de crédit concerné.

‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.
«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».

1. The competent authorities shall not grant authorisation for the taking-up of the business of credit institutions unless they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings, and of the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit à moins d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

In Germany, for example, the originating credit institution will be liable for the fault of an intermediary credit institution unless the principal cause lies with the intermediary credit institution chosen by the customer. [12]
Ainsi, en Allemagne, l'établissement émetteur est responsable des fautes des établissements intermédiaires, sauf si la cause principale de la faute est imputable à un établissement intermédiaire choisi par le client [12].