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Vertaling van "creating a community-wide uniform patent " (Engels → Frans) :

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.


The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community wide effect.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.


We want to create some community-wide resources in that effort and hold them accountable for a Government of Canada integrated assessment of individual threats — not just a CSIS threat, an integrated effort.

Nous voulons intégrer les ressources de l'ensemble du milieu du renseignement, qui devront présenter au gouvernement du Canada une analyse intégrée des différences menaces.


The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.

L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.


The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide ...[+++]

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.


In doing so it shall identify the appropriate cost-effective and proportionate level and combination of product and process controls for both point and diffuse sources and take account of Community-wide uniform emission limit values for process controls.

Ce faisant, elle détermine le niveau et la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites d'émissions uniformes en vigueur à l'échelon communautaire en ce qui concerne les contrôles de procédés.


The Commission's plan, which is known as SCIENCE and which it hopes to see adopted by the Twelve during the first half of 1988, provides for financial support of 167 million ECU. This should make it possible to involve 7 OOO to 8 OOO (full-time) research workers in technical and scientific interchange and cooperation by 1992. - 2 - Politically, the Commission feels, it is the credibility and stature of the Community's research capability that is at stake : the hope in the long run is to create a Community-wide network of cooperation schemes involving 5% of all European research workers, although only O.6% will be involved by the end of 1 ...[+++]

Le plan de la Commission - appelé SCIENCE - dont elle espère l'adoption par les Douze dans le courant du premier trimestre de 1988, prévoit un apport financier de 167 millions d'ECU qui devrait permettre d'impliquer à l'horizon de 1992 de 7.OOO à 8.OOO chercheurs (équivalent plein-temps) dans des activités d'échanges et de coopérations technique et scientifique. Politiquement, estime la Commission européenne, il y va de la crédibilité et de la taille des équipes de recherche européenne : l'espoir est de doter l'Europe à long terme de réseaux de coopération groupant 5% de chercheurs européens, alors que O,6% d'entre eux seront concernés à ...[+++]


The main priorities in this connection are: - completing the liberalization of public procurement; - finalizing the opening-up of financial services; - consolidating the Community framework for company law; - bringing in rules on direct taxation of companies; - defining requirements for the protection of personal data; - pressing ahead with the harmonization of conditions for placing pharmaceuticals and foodstuffs on the market; - creating a Community trademark and patent (c) Ensur ...[+++]

Des objectifs essentiels sont, à ce titre, concernés : - achever la libéralisation des marchés publics; - compléter l'ouverture des marchés financiers; - consolider le cadre communautaire du droit des sociétés; - mettre en place certaines règles de fiscalité directe sur les entreprises; - définir les exigences sur la protection des données individuelles; - achever l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des produits alimentaires et pharmaceutiques; - créer la marque et le brevet communautaires c) Veiller, en liaison avec les Etats membres, à la transposition et à la mise en oeuvre des règles communautaires.


The scheme will also promote communication between the funds in order to create a Community wide network of successful seed funds and their managers that will help to assist the spreading of knowledge and expertise.

Le programme encouragera également la communication entre les fonds de manière à créer un réseau communautaire de fonds d'amorçage efficaceset de gestionnaires qui contribueront à diffuser connaissances et savoir- faire.


At its weekly meeting, the Commission held a policy debate on measures required with a view to creating a Community-wide financial area.

Au cours de sa réunion hebdomadaire, la Commission a procédé à un débat d'orientation sur les mesures nécessaires à la création d'un espace financier à l'échelle communautaire.




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Date index: 2021-11-13
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