Traduction de «cras could provide » (Anglais → Français) :

CRA could provide the information.
L'ARC peut vous donner l'information.

It permits the CRA to provide taxpayer information to an appropriate police organization when there are reasonable grounds to believe that the information could provide evidence of specific serious offences such as drug trafficking, terrorism, child pornography, and contracts for the commission of murder.
Il permet à l’Agence du revenu de communiquer des renseignements relatifs à des contribuables à un organisme de police si elle a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent constituer une preuve de certaines infractions graves, comme le trafic de drogue, le terrorisme, la pornographie juvénile et les contrats d’assassinat.

In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.
Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.

19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cross-border level; suggests that the Commission could investigate methods of supporting networks of CRAs, but takes the view that any such network should be an industry-led initiative;
19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis que de tels réseaux devraient résulter d'une initiative du secteur lui-même;

The subscriber-pays model has intrinsic problems: large investor could try to influence CRAs to provide lower ratings (higher yield) or in turn financial institution that wants to push capital requirements down may exert pressure for higher rating due to regulatory requirements.
Le modèle du "souscripteur-payeur" pose des problèmes spécifiques: un gros investisseur peut tenter d'inciter les ANC à octroyer des notations plus basses (rendement supérieur) ou, à l'inverse, un établissement financier qui veut abaisser les exigences de fonds propres peut faire pression en faveur d'une notation plus élevée eu égard aux exigences réglementaires.

We know from feedback from CRA that our disclosures have been useful to them in carrying out their investigations and audits and recovering millions in federal taxes. Until just recently, FINTRAC could provide case disclosures to the Canada Revenue Agency when a dual threshold was met.
Selon les commentaires reçus de l'Agence du revenu du Canada, les renseignements que nous lui avons communiqués ont facilité ses enquêtes et ses vérifications, et ont permis de recouvrer des millions de dollars en impôt fédéral sur le revenu.

Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.
En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.

From that, the file is looked at to see whether we provide the capacity to share information for the bribery of a foreign official or look at serious offences in general where CRA could provide the information for the police for investigative purposes.
De là, on s'est demandé s'il fallait donner à l'ARC la capacité de communiquer des renseignements à la police pour l'aider dans ses enquêtes sur les cas de corruption d'agents publics étrangers ou les infractions graves en général.