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Traduction de «methods for cras could provide » (Anglais → Français) :

(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-econo ...[+++]

33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ...[+++]


In line with the advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR) in March 2005, the Commission adopted in 2006 a communication on credit rating agencies. In this communication the Commission concluded that various financial services directives, combined with self-regulation by the credit rating agencies, on the basis of the IOSCO Code of Conduct, the methods for CRAs could provide a satisfactory answer to the major issues of concern in relation to credit rating agencies.

Conformément à l’avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission a adopté en 2006 une communication sur les agences de notation de crédit dans laquelle elle concluait qu’en combinant les différentes directives sur les services financiers à l’autorégulation des agences de notation de crédit, sur la base du code de conduite de l’OICV, les méthodes de fonctionnement des ANC pourraient fournir une réponse satisfaisante aux préoccupations majeures liées aux agences de notation de crédit.


19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cro ...[+++]

19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis ...[+++]


19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cro ...[+++]

19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis ...[+++]


19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cro ...[+++]

19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis ...[+++]


The subscriber-pays model has intrinsic problems: large investor could try to influence CRAs to provide lower ratings (higher yield) or in turn financial institution that wants to push capital requirements down may exert pressure for higher rating due to regulatory requirements.

Le modèle du "souscripteur-payeur" pose des problèmes spécifiques: un gros investisseur peut tenter d'inciter les ANC à octroyer des notations plus basses (rendement supérieur) ou, à l'inverse, un établissement financier qui veut abaisser les exigences de fonds propres peut faire pression en faveur d'une notation plus élevée eu égard aux exigences réglementaires.


(6) CIWIN should contribute to the improvement of CIP in the EU by providing an information system that could facilitate Member States' cooperation; and offer an efficient and quick alternative to time-consuming methods of searching for information on critical infrastructures in the Community.

(6) Le CIWIN devrait, d’une part, contribuer à l’amélioration de la protection des infrastructures critiques dans l’Union, en fournissant un système d’information de nature à faciliter la coopération entre les États membres et, d’autre part, offrir une alternative efficace et rapide aux méthodes chronophages de recherche d’informations sur les infrastructures critiques dans la Communauté.


Any other recognised method, different from the liquid chromatography (LC) mass spectrometry (MS), could be applied for the detection of lipophilic toxins provided that they fulfil the method performance criteria stipulated by the EU-RL.

Toute méthode reconnue autre que la chromatographie liquide (LC) – spectrométrie de masse (MS) peut être appliquée pour la détection des toxines lipophiles pour autant qu’elle remplisse les critères de performance préconisés par le laboratoire de référence précité.


The European Union could encourage the Member States to use the Open Method of Coordination in this context could produce comparative studies and research programmes to help collate and disseminate good practice and support pioneering initiatives that provide early warning of issues emerging at European level, which are sometimes harder to detect at national level alone.

L’Union européenne pourrait encourager le recours des États membres à la Méthode ouverte de coordination et, dans ce cadre, la réalisation d’études comparatives et de programmes de recherche qui aideraient à recueillir et à diffuser les bonnes pratiques en la matière et à soutenir les initiatives innovantes qui attireraient l’attention sur des questions émergentes au plan européen lesquelles sont parfois plus difficiles à détecter à l’échelon exclusivement national.


A new Action Plan could run for the remainder of the transitional period of Article 67 of the EC Treaty and cover inter alia the introduction of common methods of statistical confidentiality (protection of the individual), new variables for existing data collection and the introduction of Community legislation to determine the definitions, the scope of data collection and the obligations of the providers and the Commission.

Un nouveau plan d'action pourrait couvrir le reste de la période transitoire visée à l'article 67 du traité CE et prévoir entre autres l'introduction de méthodes communes en ce qui concerne la confidentialité statistique (protection des personnes), de nouvelles variables pour la collecte existante et l'élaboration d'une législation communautaire précisant les définitions, l'étendue de la collecte et les obligations des fournisseurs et de la Commission.




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Date index: 2021-04-19
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