Traduction de «could provide case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided case
cas prévu

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass
Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

I think many people feel we could probably be doing a lot better, even if there could be more encouragement to the private insurers to follow some of the best practices that the publicly financed drug plans are using, in which case they then could provide better coverage for those employees in larger enterprises who are covered through private insurance.
Je pense que les gens sont nombreux à croire que nous pourrions sans doute faire beaucoup mieux, ne serait-ce qu'en encourageant davantage les assureurs privés à adopter certaines des pratiques exemplaires des régimes d'assurance-médicaments publics, auquel cas ils pourraient offrir une meilleure couverture aux employés de grosses entreprises qui sont couvertes par une assurance privée.

We know from feedback from CRA that our disclosures have been useful to them in carrying out their investigations and audits and recovering millions in federal taxes. Until just recently, FINTRAC could provide case disclosures to the Canada Revenue Agency when a dual threshold was met.
Selon les commentaires reçus de l'Agence du revenu du Canada, les renseignements que nous lui avons communiqués ont facilité ses enquêtes et ses vérifications, et ont permis de recouvrer des millions de dollars en impôt fédéral sur le revenu.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

In such cases, the specifications could provide for conformity assessment procedures. Such procedures should be limited to what would be necessary in each separate case.
S’agissant de ces derniers, les spécifications pourraient prévoir des procédures d’évaluation de la conformité, qui devraient être limitées aux éléments nécessaires dans chaque cas particulier.

In Case IV/M.1113 - Nortel/Norweb, the Commission recognised that electricity networks using "digital power line" technology could provide an alternative to existing traditional local telecommunications access loop, paragraphs 28-29.
Dans l'affaire IV/M.1113 - Nortel/Norweb, la Commission a reconnu que les réseaux d'électricité utilisant la technologie "Digital Power Line" (transmission de données sur les lignes de distribution d'énergie électrique) pourraient constituer une alternative à l'accès traditionnel par la boucle locale, points 28 et 29.

[5] For instance, Eurojust could provide information on national legislation implementing Conventions, protocols, reservations and relevant case law, perhaps by establishing a database.
[5] Par exemple, Eurojust pourrait fournir des informations sur les législations nationales adoptées pour la mise en oeuvre des conventions, des protocoles, des réserves et de la jurisprudence pertinente, éventuellement au moyen d'une base de données.

.for the first time, the United States was forced to accept the principle that, even in a free-trade environment, foreign countries could take steps to limit access to their markets by American firms in an effort to protect the viability of local culture - in this case, a Canadian magazine industry that could provide an outlet for Canadian writers to tell Canadian stories and deal with Canadian themes.
[.] pour la première fois, les États-Unis ont été forcés d'accepter le principe selon lequel, même dans un contexte de libre-échange, des pays étrangers peuvent adopter des mesures pour limiter l'accès à leurs marchés par des entreprises américaines, dans le but de protéger la viabilité de leur culture locale, en l'occurrence une industrie canadienne des périodiques qui pourrait offrir à des auteurs canadiens des débouchés pour publier des article concernant le Canada et aborder des thèmes canadiens.

Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee since the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.
Étant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'État puisque les entreprises elles-mêmes ne peuvent donner de sûretés, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie directement ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.

Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee because the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.
Etant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'Etat, vu que les entreprises ne peuvent présenter de nantissement, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie elle-même ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.