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Traduction de «fintrac could provide » (Anglais → Français) :

In our view, if the laws could be changed so that FINTRAC could provide us with more information about the effectiveness and quality of the information we provide to them — that is, has the information been useful in an investigation; and has it been useful in providing more leads to law enforcement agencies — that would help the banks.

À notre avis, si les lois étaient modifiées de façon à ce que le CANAFE nous renseigne davantage sur l'efficacité et la qualité des informations que nous lui transmettons — c'est-à-dire s'il nous disait si ces informations ont servi à l'enquête et ont fourni plus d'indices aux forces policières — ce serait utile pour les banques.


I mentioned earlier that I know of a credit union with 10 employees. They're already taxed to the limit by CRA rules, FINTRAC rules, and every time they do something to meet those standards, it means taking something away from their members, some community service, some kind of benefit that they could provide otherwise.

J'ai indiqué plus tôt que je connais une caisse de crédit comptant 10 employés qui est déjà poussée aux limites de ses capacités par les règles de l'ARC et de CANAFE, et chaque fois qu'elle fait quelque chose pour se conformer aux normes, elle doit retirer quelque chose à ses membres, que ce soit un service communautaire ou un avantage qu'elle pourrait offrir autrement.


We know from feedback from CRA that our disclosures have been useful to them in carrying out their investigations and audits and recovering millions in federal taxes. Until just recently, FINTRAC could provide case disclosures to the Canada Revenue Agency when a dual threshold was met.

Selon les commentaires reçus de l'Agence du revenu du Canada, les renseignements que nous lui avons communiqués ont facilité ses enquêtes et ses vérifications, et ont permis de recouvrer des millions de dollars en impôt fédéral sur le revenu.


The 2000 legislation had built-in safeguards that limited the information that FINTRAC could provide to law enforcement and other authorities.

La loi de 2000 comprenait des mesures de protection qui limitaient l'information que pouvait fournir le CANAFE aux organismes d'application de la loi et aux autres autorités.


The Chair: FINTRAC, which is part of our instrumental toolkit against terrorist financing, would be one of the organizations that could provide information to assist, as Senator Jaffer has said, the litigant in gaining access to assets that might be the result of a judgment.

Le président : Le CANAFE, qui est l'un des outils dont nous disposons pour la lutte contre le financement des activités terroristes, est l'une des organisations qui pourraient fournir des renseignements pour aider, comme le sénateur Jaffer l'a dit, les parties à accéder aux biens qui pourraient faire l'objet d'un jugement.




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'fintrac could provide' ->

Date index: 2025-02-10
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