Traduction de «could permit such » (Anglais → Français) :

The EU framework should be explored to see how it could permit such effective coordination arrangements.
Le cadre de l'UE devrait être examiné afin de déterminer dans quelle mesure il pourrait permettre de tels mécanismes de coordination efficace.

In particular, the web site could permit very sparsely-populated areas to coordinate demands for broadband, establishing a critical mass for technological solutions, such as satellite, that provide large coverage.
Le site web pourrait notamment aider les zones très peu peuplées à coordonner des demandes de large bande et créer de la sorte une masse critique pour des solutions technologiques telles que la transmission par satellite, qui assure une couverture étendue.

On the other hand, from the European Union's perspective, it is difficult to see how it could permit such measures to be enshrined in an international investment agreement.
Par ailleurs, du point de vue de l'Union européenne, il est tout aussi difficile de voir comment cette dernière pourrait permettre à de telles mesures d'être imbriquées dans un accord d'investissement international.

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.
En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.

Experience on other topics had shown that such a marriage of capabilities could permit environmental benefits to be realized at a much lower cost than if Environment Canada had been left to set regulations without custodial department input.
L'expérience acquise dans d'autres domaines avait montré qu'un tel regroupement des capacités pouvait permettre d'améliorer l'environnement à un coût bien moindre que si Environnement Canada avait dû établir des règlements sans bénéficier de l'apport des ministères gardiens.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.
Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Clause 84 (new section 848) provides that, in any proceedings involving an incarcerated accused who did not have access to legal advice during proceedings, before permitting such an accused to appear by means of audio-visual link, the court would have to be satisfied that the accused could understand the proceedings and that any decisions made by the accused during the proceedings would be voluntary.
L’article 84 du projet de loi (nouvel art. 848) prévoit que, dans toute instance où un accusé incarcéré n’a pas accès à des conseils juridiques pendant la procédure, avant de lui permettre de comparaître par un moyen audiovisuel, le tribunal devra être convaincu que l’accusé peut comprendre la procédure et que les décisions qu’il prend au cours de cette procédure sont volontaires.

Clause 94 (new section 848) provides that, in any proceedings involving an incarcerated accused who did not have access to legal advice during proceedings, before permitting such an accused to appear by means of audio-visual link, the court would have to be satisfied that the accused could understand the proceedings and that any decisions made by the accused during the proceedings would be voluntary.
L’article 94 du projet de loi (nouvel art. 848) prévoit que, dans toute instance où un accusé incarcéré n’a pas accès à des conseils juridiques pendant la procédure, avant de lui permettre de comparaître par un moyen audiovisuel, le tribunal devra être convaincu que l’accusé peut comprendre la procédure et que les décisions qu’il prend au cours de cette procédure sont volontaires.

In my view if any such thing happened, the court could and would simply look beyond the artificial subdivision to the existence of the larger group on the facts and would not permit such a ruse or artifice to interfere with the enforcement of this law.
À mon avis, si une telle chose se produisait, le tribunal pourrait ne pas tenir compte de cette division artificielle d'un groupe plus important et ne permettrait pas qu'une ruse ou un artifice de la sorte vienne empêcher l'application de cette loi.