Vertaling van "national permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

residence permit for a national of a Member State of the EEC
carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE

short stay permit | short-term residence permit | L permit
autorisation de courte durée | autorisation de séjour de courte durée | autorisation pour séjour de courte durée | permis de séjour de courte durée | permis L

annual permit | one-year permit | annual residence permit
autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notable exceptions in the other direction are DE with 210 national permits compared to 2.584 Blue Cards; LU with 21 national permits compared to 183 Blue Cards; and RO with no national permits compared to 46 Blue Cards.
Exceptions notables, à l’autre extrême: l’Allemagne, avec 210 permis nationaux et 2 584 cartes bleues; le Luxembourg, avec 21 permis nationaux et 183 cartes bleues; et la Roumanie, avec 0 permis national et 46 cartes bleues.

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.
En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.

Member States may only issue national permits in respect of third-country national workers not falling under the scope of the Directive, within the limitations set out in other EU legislation in the field of legal migration.
Les États membres ne peuvent délivrer des permis nationaux qu’aux travailleurs ressortissants de pays tiers ne relevant pas du champ d’application de la directive, dans les limites fixées par d’autres actes législatifs de l’UE dans le domaine de la migration légale.

Still, very long (averaging 12 years) national permitting processes for energy infrastructure often block projects and discourage investment decisions, in a context of higher public opposition and delays; lack of adequate financing instruments hamper investments in the middle of a deep financial crisis.
Pourtant, des procédures d'autorisation nationales très longues (12 ans en moyenne) pour les infrastructures énergétiques bloquent souvent les projets et découragent les décisions d'investissement, dans un contexte d'opposition publique et de retards croissants; l'absence d'instruments de financement adéquats freine les investissements au milieu d'une crise financière profonde.

—All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
—Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

Whenever before, I ask you, did a sovereign nation permit outsiders to write and impose a new Constitution on them, except after defeat in war?
Dites-moi quand, par le passé, une nation souveraine a autorisé des étrangers à rédiger et leur imposer une nouvelle constitution, à part à l’issue d’une guerre perdue?

I consider it important that the tasks of the EASA in granting type ratings should not hinder the competitiveness of smaller businesses on account of the price and time factor, in comparison to the previous period of national permits.
Il me semble important que les tâches de l’AESA dans l’octroi des certifications de type n’entravent pas la compétitivité des entreprises plus petites à cause du prix et du facteur temps, par comparaison avec la période précédente de permis nationaux.

Whenever before did a sovereign nation permit outsiders to write and impose a new constitution on them, except after defeat in war?
Quand donc par le passé un État souverain s’est-il laissé imposer une nouvelle constitution rédigée par des étrangers, si ce n’est après avoir été vaincu dans une guerre?

The two issues, residence permit and visas, have been separated since they serve two different goals, the former being to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to provide a legal framework, and the latter being to establish a common format for residence permits for third-country nationals in the EU. At the current moment, Parliament has been re-consulted on the issue of a uniform format for the residence permit.
Les deux propositions (titre de séjour et visa) ont été séparées étant donné qu'elles visent deux objectifs différents, qui consistent, dans le premier cas, à rendre obligatoires les éléments d'identification biométriques des demandeurs de visa et à créer un cadre juridique et, dans le deuxième cas, à établir un modèle uniforme pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.