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Traduction de «convicted under anti-terrorism » (Anglais → Français) :

As well as journalists, students, trade unionists and representatives of non-governmental organisations are also being arrested for making statements critical of the government, and prosecuted and convicted under anti-terrorism legislation.

Par ailleurs, des étudiants, des syndicalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales sont également détenus pour avoir tenu des propos critiques vis-à-vis du gouvernement, et sont inculpés puis condamnés en vertu de la loi antiterroriste.


ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release people detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

garantir l'examen des dossiers de personnes disparues; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en application d'une règlementation anti-terrorisme critiquable; lutter contre le travail des enfants.


Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.


Other information: (a) Qatar-based terrorist financier and facilitator who has provided financial support to, and acted on behalf of, the senior leadership of Al- Qaida, including moving recruits to Al-Qaida training camps in South Asia (b) In Jan. 2008, convicted in absentia by the Bahraini High Criminal Court for financing terrorism, undergoing terrorist training, facilitating the travel of others to receive terrorist training abroad, and for membership in a terrorist organization (c) Arrested in Qatar in March 2008. Serving his sen ...[+++]

Renseignements complémentaires: a) financier et intermédiaire pour des activités terroristes, installé au Qatar, a fourni un soutien financier aux dirigeants d’Al-Qaida et agi en leur nom, notamment pour le déplacement de recrues vers les camps d’entraînement d’Al-Qaida en Asie du Sud; b) en janvier 2008, a été condamné par défaut par la Haute Cour pénale de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, facilitation du déplacement d’autres personnes à l’étranger pour y suivre des entraînements terroristes et appartenance à une organisation terroriste; c) a été arrêté au Qatar en mars 2008. Purge ...[+++]


5. Stresses that addressing the threat posed by terrorism in general requires an anti-terrorism strategy based on a multi-layer approach, which comprehensively addresses the underlying factors of radicalisation leading to violent extremism, such as developing social cohesion, inclusiveness and political and religious tolerance, and avoiding ghettoization, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement ...[+++]

5. souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terrorist ...[+++]


1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic def ...[+++]

1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présenten ...[+++]


9. Strongly criticises the recent wave of dozens of executions and the hundreds of additional cases of capital punishment awaiting confirmation by the presidency, which are often the result of convictions following grossly unfair trials on charges of terrorism under the draconian 2005 Anti-Terrorism Law; reiterates its urgent call for the presidency to refrain from confirming the death sentences and for the government to introduce a moratorium on all further executions;

9. critique vivement la récente vague de dizaines d'exécutions et les centaines d'autres cas de condamnation à mort en attente de confirmation par la présidence, qui sont souvent le résultat de condamnations prononcées à l'issue de procès manifestement inéquitables pour des accusations de terrorisme en vertu de la loi antiterroriste draconienne de 2005; réitère sa demande expresse au président de ne pas confirmer ces peines de mort et au gouvernement de mettre en place un moratoire sur toutes les nouvelles exécutions;


the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of ...[+++]

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme


I should add that I am critical of my own Member State, the United Kingdom, which is the only one of the 15 to subject people to detention without trial under anti-terrorism legislation so I am not criticising others while sparing my own country.

Je voudrais ajouter que je garde l’esprit critique vis-à-vis de mon propre État membre, la Grande-Bretagne, qui est le seul des 15 à maintenir les personnes en détention sans procès en vertu de la législation antiterroriste. Je ne protège donc pas mon propre pays pour en critiquer d’autres.


create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their ac ...[+++]

créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ...[+++]


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