Vertaling van "third-country equivalence under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equivalence of seed produced in third countries
équivalence des semences produites dans des pays tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Asks the Commission to propose a consistent, coherent, transparent and practical framework for procedures and decisions on third-country equivalence, taking into account an outcome-based analysis and international standards or agreements; calls for all equivalence decisions to be adopted by means of delegated acts; considers that the ESAs should play an appropriate role in aligning assessments of third countries for equivalence decisions;
41. demande à la Commission de faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l'équivalence avec les pays tiers, en s'appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux; souhaite que toutes les décisions d'équivalence soient adoptées par voie d'actes délégués; est d'avis que les AES devrait jouer le rôle qui leur incombe dans l'alignement des évaluations des pays tiers dans le cadre des décisions d'équivalence;

The European Commission has today adopted its first third country equivalence decisions under Solvency II, the EU's new prudential regulatory regime which sets out rules to develop a single market for the insurance sector.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses premières décisions accordant l'équivalence à des pays tiers dans le cadre de Solvabilité II, le nouveau régime prudentiel de l'Union qui fixe des règles visant à créer un marché unique dans le secteur des assurances.

A Decision concerning the third country equivalence of standards is a political decision where the co-legislators should be treated equally. As a result the advisory procedure foreseen in Article 304(2) becomes obsolete.
Une décision concernant l'équivalence des normes des pays tiers est une décision politique dans le contexte de laquelle les colégislateurs doivent être mis sur un pied d'égalité; aussi la procédure de consultation visée à l'article 304, paragraphe 2, est-elle caduque.

a national of a third country who, under agreements between the Community and its Member States on the one hand, and these countries, on the other, enjoys rights of free movement equivalent to those of citizens of the European Union;
ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne;

b (.) a national of a third country who, under agreements between the Community and its Member States on the one hand, and these countries, on the other, enjoys rights of free movement equivalent to those of citizens of the Union.
– (.) ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

The notion of safe third country which underlies motion Motion No. 422 can be summed up as follows: the refugee claimant must necessarily ask for asylum in the safe country he transited through in order to get to the country where he wants to make his claim.
La notion de «tiers pays sûr», qui sous-tend la motion M-422, peut se résumer comme suit: le demandeur du statut de réfugié doit nécessairement demander l'asile dans le pays sûr par lequel il a transité pour se rendre dans le pays où il souhaitait déposer sa demande. C'est une fin de non-recevoir.

For example, the threshold for service contracts awarded by central State authorities, for which the threshold would pass from 200,000 Ecus to approximately 130,000 Ecus (the equivalent of 130,000 SDRs) so as to ensure that contracts advertised for third country bidders under the terms of the GPA were also available to EU firms.
Par exemple, le seuil des marchés de service attribués par les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central serait ramené de 200.000 ECU à approximativement 130.000 ECU (la contrevaleur de 130.000 DTS), afin de garantir que les marchés publiés pour les entreprises des pays tiers conformément à l'AMP soient aussi ouverts aux entreprises communautaires.

This means, for example, that European banks would have access to and could operate in a third country market under the same conditions as that country's own financial services industry, if the third country in question made a commitment to that effect in its schedule.
Ceci signifie par exemple que les banques européennes auraient accès au marché de pays tiers et pourraient y opérer dans les mêmes conditions que l'industrie des services financiers du pays concerné, à condition que le pays tiers en question s'engage dans ce sens dans ses offres de négociation (schedule).

These guiding principles - to be followed when drawing up protocols on implementing readmission agreements - concern readmission procedures, means of identifying persons to be admitted, designation of the competent authorities, conditions for transit of third-country nationals under escort, data protection and conditions of applicability of the protocol.
Ces principes directeurs - à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission - se réfèrent notamment aux procédures de réadmission, aux moyens d'identification des personnes à réadmettre, à la désignation des autorités compétentes, à la condition du transit sous escorte de ressortissants de pays tiers, à la protection des données et aux conditions d'applicabilité du protocole.