Traduction de «prosecuted and convicted under anti-terrorism » (Anglais → Français) :

As well as journalists, students, trade unionists and representatives of non-governmental organisations are also being arrested for making statements critical of the government, and prosecuted and convicted under anti-terrorism legislation.
Par ailleurs, des étudiants, des syndicalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales sont également détenus pour avoir tenu des propos critiques vis-à-vis du gouvernement, et sont inculpés puis condamnés en vertu de la loi antiterroriste.

5. Stresses that addressing the threat posed by terrorism in general requires an anti-terrorism strategy based on a multi-layer approach, which comprehensively addresses the underlying factors of radicalisation leading to violent extremism, such as developing social cohesion, inclusiveness and political and religious tolerance, and avoiding ghettoization, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties with full respect for fundamental rights;
5. souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, à empêcher et à enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, à interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, à prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et à doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

3. Stresses that addressing the threat posed by foreign fighters and terrorism in general requires an anti-terrorism strategy based on a multi-layered approach, comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, developing social cohesion and inclusiveness, political and religious tolerance, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate, and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties while fully respecting fundamental rights;
3. souligne que, pour répondre à la menace que représentent les combattants étrangers et, plus largement, le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, de renforcer la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, d'analyser et de contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, de prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, d'empêcher et d'enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, d'interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, de prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et de doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

2. Stresses that addressing the threat posed by foreign fighters and terrorism in general requires an anti-terrorism pact based on a multi-layer approach, comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, developing social cohesion and inclusiveness and facilitating reintegration by promoting political and religious tolerance, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties with full respect for fundamental rights;
2. souligne que la réponse à la menace que représentent les combattants étrangers et le terrorisme en général requiert la mise en place d'un pacte antiterroriste selon une approche multidimensionnelle, s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, développant la cohésion sociale et la concertation et facilitant la réintégration par l'incitation à la tolérance politique et religieuse, analysant et contrant les incitations, diffusées sur internet, à commettre des actes terroristes, empêchant les départs pour rejoindre des organisations terroristes, empêchant et enrayant le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, stoppant les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires, et dotant les autorités policières et judiciaires des instruments appropriés pour accomplir leur mission dans le strict respect des droits fondamentaux;

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

2. Each Member State shall designate one, or where its legal system so provides more than one authority, as Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences and send it to Eurojust in accordance with paragraph 5.
2. Chaque État membre désigne, soit un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, si son système juridique le prévoit, pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, a accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui peut recueillir lesdites informations et qui les transmet à Eurojust conformément au paragraphe 5.

At least one authority in each country is designated as Eurojust’s national correspondent for terrorism matters, and is responsible for sending all relevant information concerning terrorist prosecutions and convictions to Eurojust, including:
Chaque pays désigne au moins un service correspondant national Eurojust en matière de terrorisme, qui est chargé d’envoyer à Eurojust toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes, y compris:

I should add that I am critical of my own Member State, the United Kingdom, which is the only one of the 15 to subject people to detention without trial under anti-terrorism legislation so I am not criticising others while sparing my own country.
Je voudrais ajouter que je garde l’esprit critique vis-à-vis de mon propre État membre, la Grande-Bretagne, qui est le seul des 15 à maintenir les personnes en détention sans procès en vertu de la législation antiterroriste. Je ne protège donc pas mon propre pays pour en critiquer d’autres.