Traduction de «therefore her continued incarceration because » (Anglais → Français) :

The three-person majority said, first, that you must be sentenced in accordance with the law that existed at the time of the offence, and, second, that parole eligibility is an integral part of the offence, and therefore her continued incarceration because she was ineligible for parole was a violation of section 7, notwithstanding the sentence which was valid in 1976.
L'opinion de la majorité de trois personnes était premièrement que l'on doit être condamné conformément à la loi qui existe au moment de l'infraction et, deuxièmement, que l'admissibilité à la libération conditionnelle fait partie intégrante de l'infraction et qu'en conséquence le maintien de son emprisonnement parce qu'elle n'était pas admissible à la libération conditionnelle constituait une infraction à l'article 7, nonobstant la sentence qui était valide en 1976.

Therefore, the continuation of measures would benefit the Union industry because the Union producers should be able to maintain their sales volumes, market share, profitability and overall positive economic situation.
Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l'industrie de l'Union, car les producteurs de l'Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et une situation économique globalement positive.

Does the minister agree with her deputy minister that, if the Government of Quebec wants to withdraw its fair share of funds intended for young offenders, it must change its approach and favour incarceration, because, according to the deputy minister, funds are granted only on this basis?
La ministre de la Justice est-elle d'accord avec son sous-ministre à l'effet que si le gouvernement du Québec veut retirer sa juste part dans les fonds destinés aux jeunes contrevenants, il doit changer son approche et privilégier l'incarcération, parce que c'est sur cette base, selon le sous-ministre, que sont octroyés les fonds fédéraux?

The Supreme Court of Canada again held, in 1997, that the woman could not be incarcerated because it was not a human being and, therefore, the child could not be protected, even though the child would be born, obviously, with foetal abnormalities.
La Cour suprême du Canada a considéré à nouveau en 1997, que la femme ne pouvait pas être incarcérée parce qu'il ne s'agissait pas d'un être humain et que, par conséquent, il était impossible de protéger l'enfant, même s'il devait souffrir d'anomalies à sa naissance.

WHEREAS the Internet is a national and international asset of great value in communication, education and research; AND WHEREAS the usefulness and efficiency of the Internet is threatened by large volumes of unsolicited messages that by their volume constitute a nuisance and waste time; AND WHEREAS many of these messages contain or offer pornographic material, advocate illegal activities or solicit or offer business that is of no interest to recipients; AND WHEREAS Internet service providers have an ability to cooperate to control unwanted messages; AND WHEREAS, because of the international nature of the Internet, both international cooperation and the cooperation and regulation of Internet service providers in Canada are necessary to control the flow of such messages; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que l'Internet est une ressource nationale et internationale de grande valeur dans les domaines de la communication, de l'éducation et de la recherche; que d'énormes volumes de messages non sollicités compromettent l'utilité et l'efficacité de l'Internet et constituent ainsi une nuisance et une perte de temps; que bon nombre de ces messages contiennent ou offrent du matériel pornographique, encouragent des activités illégales ou sollicitent ou offrent des biens ou services qui n'intéressent aucunement les destinataires; que les fournisseurs de services Internet sont en mesure d'offrir leur collaboration dans la lutte contre les messages indésirables; que, vu le caractère international de l'Internet, tant une collaboration internationale que la coopération et la réglementation des fournisseurs de services Internet au Canada sont requises pour contrôler le flux de ces messages,

Therefore, the continuation of measures would benefit the Union industry because the Union producers should be able to maintain its sales volumes, market share, profitability and its overall positive economic situation.
Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union parce que les producteurs de l’Union devraient être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et leur situation économique globalement positive.

Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.
Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.

Therefore, her mother must be able to invoke a right of residence deriving from that of her young child, because otherwise the latter’s right would be entirely deprived of any effectiveness.
Donc la mère doit pouvoir invoquer un droit de séjour dérivé de celui de son enfant, puisque autrement le droit de cette dernière serait privé de tout effet utile.

3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.
3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.

However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).
Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).