Traduction de «contains clauses where revenues would » (Anglais → Français) :

Tax revenues would be collected by the Member States where the users are located, and will only apply to companies with total annual worldwide revenues of €750 million and EU revenues of €50 million.
Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE.

The Federal Government's proposed investment to ABP is not secured, is provided at zero interest, and contains clauses where revenues would have to be substantially increased before the company would be required to begin repayment.
L'investissement proposé de 6 millions de dollars du gouvernement fédéral dans l'usine d'ABP n'est pas garanti, il est offert sans intérêts et il prévoit des dispositions selon lesquelles les revenus doivent avoir augmenté considérablement avant que l'entreprise commence à rembourser le prêt.

Ms. Kinney: We have a process in place right now for the container terminals, where we would be looking at these designated positions.
Mme Kinney : Nous avons un processus en place maintenant pour les terminaux à conteneurs dans le cadre duquel nous examinerons ces postes désignés.

To put the question in the negative, could having that distinction made there cause problems in one of the other discriminatory practices clauses where someone would say, " In the bill, you make a distinction later on" .
Dans la forme négative, cela donnerait: le fait de faire une distinction là pose-t-il des problèmes dans d'autres des dispositions relatives aux pratiques discriminatoires, en ce sens que quelqu'un pourrait dire: «Dans le projet de loi, vous faites une distinction plus loin».

My understanding of this oath is that it does not define too clearly those essential principles that at least should have been stated in the bill somewhere, either in a preamble or in a purpose clause where they would be clearly defined.
Voilà donc un serment qui ne définit pas de façon très claire ces principes essentiels qui devraient apparaître quelque part, dans le préambule ou dans l'article de définition de l'objet du projet de loi, et cela de façon claire.

It is calling for a balance to be gradually restored between incomes and EI spending by adjusting spending to current EI account revenues, not by resorting to a right-wing policy where revenues would be adjusted to spending levels, given the significant cuts made to the EI program.
C'est pourquoi on souhaite que l'équilibre entre les revenus et les dépenses du régime d'assurance-emploi soit retrouvé progressivement en ramenant les dépenses au niveau des revenus actuels du régime, et non pas en utilisant une politique de droite qui consiste à ramener les revenus au niveau des dépenses, quand on sait qu'il y a eu des coupures majeures dans ce programme.

encourage the development of sectoral codes of conduct, model contractual clauses, guidelines and best practices, particularly where they would benefit academic, university and non-commercial researchers and small and medium-sized enterprises.
encourager l’élaboration de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu’ils peuvent être utiles aux chercheurs universitaires, aux chercheurs poursuivant des fins non commerciales et aux petites et moyennes entreprises.

4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, in the charges contained in the APRC but unquantifiable at the time of calculation, the APRC shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the level set at the conclusion of the contract.
4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le TAEG sans qu’elles puissent faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le TAEG est calculé en partant de l’hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau établi lors de la conclusion du contrat.

asbestos and/or asbestos-containing products are to be removed before demolition techniques are applied, except where this would cause a greater risk to workers than if the asbestos and/or asbestos-containing products had been left in place.
l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante sont éliminés avant l’application des techniques de démolition, sauf dans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante étaient laissés sur place.

4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time of calculation, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the initial level and will remain applicable until the end of the credit agreement.
4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.