Vertaling van "discriminatory practices clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practice
pratique discriminatoire

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

prior discriminatory practice
antécédent de discrimination

complaint regarding discriminatory practices
plainte fondée sur des actes discriminatoires

complaint of discriminatory practices
plainte relative aux actes discriminatoires

english law and practice clause
clause de lois et pratiques du droit anglais

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

discriminatory currency practice
pratique monétaire discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To put the question in the negative, could having that distinction made there cause problems in one of the other discriminatory practices clauses where someone would say, " In the bill, you make a distinction later on" .
Dans la forme négative, cela donnerait: le fait de faire une distinction là pose-t-il des problèmes dans d'autres des dispositions relatives aux pratiques discriminatoires, en ce sens que quelqu'un pourrait dire: «Dans le projet de loi, vous faites une distinction plus loin».

Do you think it would be advantageous to have a definition of discrimination prior to clause 5, which begins to define discriminatory practices, to make sure that all of those discriminatory practices are both of the direct discrimination type and adverse effect discrimination type?
Croyez-vous qu'il serait utile de définir le mot «discrimination» avant l'article 5, là où l'on commence à définir les pratiques discriminatoires, pour faire en sorte d'y inclure toutes les pratiques ayant pour résultat la discrimination directe ou la discrimination par suite d'un effet préjudiciable?

This is what the Bloc Quebecois would propose: abolition of the intensity rule, of course; abolition of the discriminatory practice of taxing back the benefits of frequent claimants; an increase in insurable earnings from 55% to 60%, so that unemployed workers could have a decent income; abolition of the clause that discriminates against new entrants in the workforce, especially young people and women; and, finally, abolition of the waiting period.
Voici ce que le Bloc québécois propose dans ce premier projet de loi: l'abolition, bien sûr, de la règle d'intensité; l'abolition de la discrimination relative à la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents; la hausse de la couverture de la rémunération assurable de 55 p. 100 à 60 p. 100 afin que les chômeurs puissent avoir un revenu plus décent; l'abolition de la clause discriminatoire à l'égard des nouveaux arrivants sur le marché du travail, principalement les jeunes et les femmes. Nous proposons enfin l'abolition du délai de carence.

Clause 10 amends section 15 of the act which provides for non- discriminatory practices.
Le deuxième article, l'article 10 modifie l'article 15 qui prévoyait des actes non discriminatoires.

To attack the safeguard clauses, which are a direct expression of the Treaties and a fundamental guarantee of the democracy of the Member States, as serving ‘to codify .discriminatory practices’ is pathetic and grossly undermines the fundamental rights of citizenship.
Il est pathétique d’attaquer les clauses de sauvegarde, qui sont l’émanation directe des Traités et une garantie fondamentale de la démocratie dans les États membres, sous prétexte qu’elles serviraient à «codifier des pratiques discriminatoires». Une telle affirmation porte grossièrement atteinte aux droits fondamentaux liés à la citoyenneté.

37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;
37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;

38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people rights, notably the Maruko ruling;
38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko;

7. Recalls that economic and trade policies are not gender neutral and discriminatory practices in the area of the production of goods and services are used to obtain profits; also recalls that EU trade policy and policy tools towards third countries such as market access and trade promotion are subject to the human rights clause and must therefore, in any event, avoid contributing to discriminatory practices;
7. rappelle que les politiques économique et commerciale ne sont pas neutres au niveau du genre et que des pratiques discriminatoires sont appliquées dans le domaine de la production de biens et de services pour obtenir des profits; rappelle également que la politique commerciale de l'UE et les instruments politiques qu'elle emploie à l'égard de pays tiers tels que l'accès au marché et la promotion des échanges sont soumis à la clause des droits de l'homme et doivent dans tous les cas éviter de contribuer à des pratiques discriminatoires;

Other noteworthy amendments include the retaliation clause, clause 14, which would make complaint retaliation a discriminatory practice which would be dealt with under the act like any other case of discrimination.
Parmi les autres modifications qui méritent d'être soulignées, mentionnons l'article 14, qui prévoit que les représailles exercées par une personne faisant l'objet d'une plainte seraient considérées comme un acte discriminatoire et seraient traitées au même titre que tout autre acte discriminatoire en vertu de la loi.