Vertaling van "within five calendar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. ESMA shall publish within five working days of the end of each calendar month, the total volume of Union trading per financial instrument in the previous 12 months, the percentage of trading in a financial instrument carried out across the Union under those waivers and on each trading venue in the previous 12 months, and the methodology that is used to derive those percentages.
4. L’AEMF publie, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois civil, le volume total de négociation par instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, le pourcentage de négociations portant sur un instrument financier effectuées dans l’Union dans le cadre de ces dérogations et sur chaque plate-forme de négociation au cours des douze derniers mois, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer ces pourcentages.

6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

5. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies any trading venue where trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 3,75 % of the total trading in the Union in that financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.
5. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 identifie une quelconque plate-forme de négociation sur laquelle le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 3,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.

– Paragraph 2 is amended to provide that Member States reply to the consultation requests within five calendar days rather than seven.
– Le paragraphe 2 est modifié pour disposer que les État membres répondent aux demandes de consultation dans un délai de cinq jours calendaires, au lieu de sept.

The composition of each delegation shall be communicated to the chair of the appeal committee within a reasonable time and no later than five calendar days before the date of a meeting of the appeal committee.
La composition de chaque délégation est communiquée au président du comité d’appel dans un délai raisonnable, et au plus tard cinq jours civils avant toute réunion du comité d’appel.

2. The Requested State shall, within five calendar days and in writing, inform the Requesting State of the admission, confirming the point of entry and the envisaged time of admission, or inform it of the admission refusal and of the reasons for such refusal.
2. Dans un délai de 5 jours calendrier et par écrit, l'État requis informe l'État requérant de l'admission, en confirmant le point d'entrée et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.

Where requests for additional details are addressed to the consulting Member State, by the date of expiry of the seven calendar-day time-limit at the latest, the latter must reply within five calendar days at the latest.
En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre consultant, au plus tard à l'expiration du délai de sept jours calendriers, l'État membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de cinq jours calendriers.

1. Sums due shall be paid within no more than forty-five calendar days from the date on which an admissible payment request is registered by the authorised department of the authorising officer responsible; the date of payment shall be understood to mean the date on which the institution's account is debited.
1. Il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent; par date de paiement on entend la date à laquelle le compte de l'institution est débité.