Traduction de «consultation requests within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for consultation | request for consultations
demande de consultation

consultation request [ request for consultation ]
demande de consultation

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

referral request | consultation request
demande de consultation | demande de référence | référence

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

Federation of European Youth Hostels in the EEC [ Standing Consultative Committee of Youth Hostel Associations within the EEC ]
Fédération des auberges de jeunesse des Communautés européennes

Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]
Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Paragraph 2 is amended to provide that Member States reply to the consultation requests within five calendar days rather than seven.
– Le paragraphe 2 est modifié pour disposer que les État membres répondent aux demandes de consultation dans un délai de cinq jours calendaires, au lieu de sept.

7. Calls on the Council and Commission to include a consultation mechanism within the human rights clause, including a clear suspension human rights clause in the PCA; requests the Council to act in accordance with any request from the European Parliament to suspend this agreement;
7. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans la clause relative aux droits de l'homme un mécanisme de consultation, en introduisant dans l'APC une condition relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;

3. Where necessary, consultation may be in writing only; in that event, the Commission shall notify the Member States and shall specify a period within which they shall be entitled to express their opinions or to request an oral consultation which the chairman shall arrange, provided that such oral consultation can be held within a period which allows the time-limits set by this Regulation to be adhered to.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le président organise, sous réserve que cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.

1. Where the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and request consultations. The consultations shall take place within one month.
1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.

1. Where the European Parliament the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the European Parliament, the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and the European Parliament and request consultations. The consultations shall take place within one month.
1. Si le Parlement européen, la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et le Parlement européen et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.

3. Member States or the Commission may request, within eight working days of the receipt of the notification, consultations with the other Member States and the Commission.
3. Les États membres ou la Commission peuvent demander, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la notification, des consultations avec les autres États membres et la Commission.

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.

If the matter has not been resolved within 45 days after holding the consultations under Article 128 or 90 days after the delivery of the request for consultations under Article 128(1), whichever is earlier, the complaining Party may request in writing the establishment of an arbitration panel.
Si la question n'est pas résolue dans un délai de 45 jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.