Vertaling van "consent that this matter be deferred until november " (Engels → Frans) :

The recorded division will also apply to Motions Nos. 2 and 3 (1235) Hon. Paul Harold Macklin: Mr. Speaker, I think if you seek it you would find unanimous consent that this matter be deferred until November 23 after government orders, which would be a further deferral.
Le vote reporté s'appliquera aussi aux motions n 2 et 3 (1235) L'hon. Paul Harold Macklin: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote sur ces motions soit reporté au 23 novembre après les initiatives ministérielles, ce qui serait un nouveau report.

The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament defer consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de reporter l'octroi de son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

On these grounds, with the greatest respect and with regret to my colleague, Mr Gargani, I ask that this matter be deferred until the next Strasbourg sitting.
C’est pourquoi, avec le plus grand respect que je dois à mon collègue, M. Gargani, et en le regrettant, je demande que ce point soit reporté à la prochaine période de session à Strasbourg.

I would also like to ask for unanimous consent that it be further deferred until next Tuesday, November 27 at 3 p.m. The Acting Speaker (Mr. Bélair): The record stands corrected.
J'aimerais également demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'il soit de nouveau différé jusqu'à mardi prochain, le 27 novembre, à 15 heures. Le président suppléant (M. Bélair): Les inscriptions sont faites.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995 (Motion agreed to.)
Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)

Will the Council therefore defer any proposals for mutual recognition of judgments in criminal matters until minimum human rights requirements are fully observed in all Member States?
Dans ces conditions, le Conseil a-t-il l'intention de reporter toutes les propositions relatives à la reconnaissance mutuelle des arrêts dans les affaires pénales jusqu'à ce que les conditions minimales en matière de droits de l'homme soient pleinement respectées par tous les États membres?

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Bergeron (Verchères), seconded by Mr. Landry (Lotbinière), That, in the opinion of this House, the government should officially recognize the historical contribution of the Patriots of Lower Canada and the Reformers of Upper Canada to the establishment of a system of responsible democratic government (Private Members' Business M-257) The question was put on the motion, as amended, and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 1994, at 5:30 p.m..
La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Landry (Lotbinière), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement la contribution historique des Patriotes du Bas-Canada et des Réformistes du Haut-Canada à l'établissement d'un système de gouvernement démocratique et responsable (Affaires émanant des députés M-257) La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 1994, à 17h30.

The question was put on the amendment and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, November 15, 1994, at 5:30 p.m. The House resumed consideration of the motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), That Bill C-55, An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.
L'amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 novembre 1994, à 17h30. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), Que le projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.