Traduction de «parliament defer consent » (Anglais → Français) :

The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament defer consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de reporter l'octroi de son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

It should be noted that the inclusion of a safeguard clause which makes it possible to defer the date of accession by one year, along with the firm promise by both the Commission and the Council to involve the European Parliament fully in a decision about a possible application of this safeguard clause has played a major part in our giving consent.
Il convient de noter que l’inclusion d’une clause de sauvegarde qui permet de reporter la date d’adhésion d’une année, ainsi que la promesse ferme tant de la Commission que du Conseil d’impliquer entièrement le Parlement européen dans une décision concernant une application possible de cette clause de sauvegarde ont joué un rôle majeur dans l’octroi de notre consentement.

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on Bill C-34, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, deferred until Tuesday, September 16, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, be further deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, différé jusqu’au mardi 16 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu’au mercredi 17 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate on the motion for second reading of Bill C-49, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, continue today and tomorrow, Friday, February 8, 2002, and that tomorrow, no later than the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary to dispose of the motion be put, and if a recorded division is requested, it be deferred until Monday, February 18, 2002, at the ordinary hour of daily adjournment.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, se poursuive aujourd'hui et demain, le vendredi 8 février 2002, et que demain, au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient mises aux voix, et que si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au lundi 18 février 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate later today on the motion for third reading of Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Tuesday, December 11, 2001, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 11 décembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The debate continued on the motions in Group No. 1. MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during Private Members' Hour on Monday, June 19, 1995, if a recorded division is demanded, the same shall stand deferred until 11:30 p.m. GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage of Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 7).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, tout vote par appel nominal demandé le lundi 19 juin 1995 au cours des Affaires émanant des députés soit différé jusqu'à 23h30.

By unanimous consent, it was ordered, That the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot) at second reading stage of Bill C-76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, be further deferred until Tuesday, April 25, 1995, at 5:30 p.m.
Du consentement unanime, il est ordonné Que le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot) à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30.