The Council took a similar view in its "Conclusions" of 16 July 1984 when it confirmed the general need for an extension of the "general reference to standards" practice, but only provided the necessary conditions were fulfilled, i.e. as regards the obligation on public authorities to protect the health and safety of their citizens.
C'est dans ce sens, par ailleurs, que le Conseil s'est exprimé dans ses «conclusions» du 16 juillet 1984, en indiquant en général la nécessité d'une extension de la pratique du «renvoi aux normes», mais dans la mesure où les conditions nécessaires à cet effet sont réunies, à savoir, les conditions qui se réfèrent à l'obligation qui incombe aux pouvoirs publics de veiller à la protection de la sécurité et de la santé de leurs ressortissants.
