Vertaling van "commission concluded that the commitments would ensure " (Engels → Frans) :

The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.

Poland has demonstrated the need for the capacity mechanism and, after close cooperation with the Commission, has made several commitments to ensure the compatibility of the measure with EU State aid rules, in particular the 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.
La Pologne a démontré la nécessité du mécanisme de capacité et, à l'issue d'une étroite coopération avec la Commission, a pris plusieurs engagements visant à garantir la compatibilité de la mesure avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, Banco Santander's proposed acquisition of Banco Popular Español, S.A. The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns in the European Economic Area.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Banco Popular Español S.A. par Banco Santander. Elle a conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen.

Such a commitment would ensure that a contribution from the EU budget is only provided to projects where on the one hand, there is a reasonable expectation that the development will result in procurement and on the other hand, where this is done in a cooperative manner to optimise the investments and ensure synergies.
Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.

After the investigation and following a market test, the Commission concluded that the commitments addressed the identified competition concerns.
Au terme de l'enquête et après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission a conclu que les engagements remédiaient aux problèmes de concurrence relevés.

The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.
La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.

In light of the reactions to the market test, the Commission concluded that the commitments would remedy its competition concerns and made the commitments legally binding on Microsoft in December 2009 (see IP/09/1941, MEMO/09/558 and MEMO/09/559), pursuant to Article 9 of the Antitrust Regulation No 1/2003.
Au vu des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que les engagements résoudraient les problèmes de concurrence et les a rendus juridiquement contraignants pour Microsoft en décembre 2009 (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559) en vertu de l’article 9 du règlement (CE) nº1/2003 relatif aux ententes et aux abus de position dominante.

The Commission concluded that these elements would ensure that the merged entity would continue to face a competitive constraint from third parties and that the supply options open to customers would not be significantly reduced as a result of the transaction.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'entité issue de la concentration continuerait donc de faire face à la pression concurrentielle de tiers et que l’opération n’aurait pas pour effet de limiter sensiblement les possibilités d'approvisionnement pour des clients.

In the light of the commitments, the Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
Au vu de ces engagements, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas sensiblement l’exercice d’une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has concluded that these commitments would be suitable to ensure compliance with EU state aid rules.
La Commission est parvenue à la conclusion que ces engagements permettraient à la Belgique de se mettre en conformité avec les règles communautaires applicables aux aides d'État.