Vertaling van "concern with bill c-253 remains " (Engels → Frans) :

The most serious concern with Bill C-253 remains cost, which, when first proposed in 2006, was estimated to be a whopping $800 million annually, but has since mushroomed an additional $100 million to a massive $900 million annually.
Le problème le plus sérieux que présente le projet de loi C-253 demeure le coût. En 2006, lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, on en évaluait le coût à 800 millions de dollars par année, une somme énorme.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

Columnist Alan Caplan with the Edmonton Sun expressed concern with Bill C-253, noting:
Alan Caplan, chroniqueur au Edmonton Sun, a manifesté en ces termes ses inquiétudes au sujet du projet de loi C-253 :

However, we have some very grave concerns with Bill C-253, which initially contemplated that the deduction would be limited to an RESP annual contribution limit of $5,000, indexed after 2006.
Nous avons toutefois certaines préoccupations très sérieuses à l'égard du projet de loi C-253 qui prévoyait au départ un plafond annuel des cotisations à un régime enregistré d'épargne-études de 5 000 $, avec indexation après 2006.

Although the blue bill that was published on the 21st of February 2003 is a substantial improvement on its original consultation document of September 2002, fundamental concerns remain.
Bien que le "blue bill" publié le 21 février 2003 soit bien meilleur que le document de consultation initial de septembre 2002, des problèmes fondamentaux subsistent.

The fact remains that even with the amendments, Bill C-55 remains a bill dealing with advertising services supplied by foreign periodical publishers.
Malgré les amendements, le projet de loi C-55 n'en demeure pas moins un projet de loi qui traite de services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

N. whereas despite last year's adoption of the Tribunal Bill, final agreement on the establishment and functioning of the Tribunal has not yet been reached with the UN, as a number of issues concerning the criminal procedure remain unresolved,
N. considérant que, malgré l'adoption, l'année dernière, de la Tribunal Bill, un accord final sur la mise en place et le fonctionnement du tribunal n'a pu encore être trouvé avec les Nations unies, un certain nombre de questions concernant la procédure pénale restant sans solution;

The other coordinating amendment, dealing with private member's Bill C-253, is an amendment which effectively reinstates the status quo ante that was in place before Bill C-253 was passed by Parliament.
L'autre modification corrélative qui se rapporte au projet de loi d'initiative parlementaire C-253, rétablit la situation qui existait avant que le Parlement n'adopte le projet de loi C-253.