Traduction de «tribunal bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

11. Urges the Congolese Parliament to re-examine the law creating specialist joint tribunals and the bill bringing national law into line with the Rome Statute;
11. encourage le parlement congolais à réexaminer la loi portant création des tribunaux mixtes spécialisés et à réexaminer le projet de loi harmonisant le droit national avec le statut de Rome;

N. whereas despite last year's adoption of the Tribunal Bill, final agreement on the establishment and functioning of the Tribunal has not yet been reached with the UN, as a number of issues concerning the criminal procedure remain unresolved,
N. considérant que, malgré l'adoption, l'année dernière, de la Tribunal Bill, un accord final sur la mise en place et le fonctionnement du tribunal n'a pu encore être trouvé avec les Nations unies, un certain nombre de questions concernant la procédure pénale restant sans solution;

N. whereas despite last year's adoption of the Tribunal Bill, final agreement on the establishment and functioning of the Tribunal has not yet been reached with the UN, as a number of issues concerning the criminal procedure remain unresolved,
N. considérant que, malgré l'adoption, l'année dernière, de la Tribunal Bill, un accord final sur la mise en place et le fonctionnement du tribunal n'a pû encore être trouvé avec les Nations unies, un certain nombre de questions concernant la procédure pénale restant sans solution,

F. considering the recent decision by the two houses of the Cambodian parliament and by King Norodom Sihanouk to adopt the Khmer Rouge Tribunal Bill;
F. considérant la récente décision des deux chambres du Parlement cambodgien et du roi Norodom Sihanouk d'adopter le projet de loi instituant le tribunal appelé à juger les Khmers rouges,

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.

In addition it would be helpful if I reiterate for the House the other items that will be given high priority: Bill C-82, the financial institutions legislation; Bill C-44, the courts; Bill C-32, the copyright amendment; Bill C-17, Bill C-27 and Bill C-46 which amend the Criminal Code; Bill C-5 representing bankruptcy; Bill C-65, the environment bill; Bill C-79; Bill C-55, the high risk offenders legislation; Bill C-66, the Canada Labour Code amendment; Bill C-38, the farm debt bill; Bills C-39 and C-40 which relate to flooding agreements; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-72, the Canadian Wheat Board Act amendments; Bill C-81 respecting the Canada-Chile free trade agreement; Bill C-84 respecting citizenship; Bill C-86 respecting transportation acts; and Bill C-89 regarding powers of customs officers.
En outre, il serait utile que je rappelle à la Chambre les autres articles à l'ordre du jour qui seront alors prioritaires. Ce seront les projets de loi suivants: le C-82 concernant les institutions financières, le C-44 sur les ports, le C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le C-17, le C-27 et le C-46 qui modifient le Code criminel, le C-5 sur la faillite, le C-65 sur l'environnement, le C-79, le C-55 sur les délinquants à risque élevé, le C-66 modifiant le Code canadien du travail, le C-38 sur l'endettement agricole, le C-39 et le C-40 sur les conventions sur la submersion de terres, le C-49 sur les tribunaux administratifs, le C-67 sur la concurrence, le C-72 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, le C-81 sur l'accord de libre-échange entre le Chili et le Canada, le C-84 sur la citoyenneté, le C-86 sur les transports et le C-89 sur les pouvoirs des agents des douanes.

Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.
Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et au projet de loi C-74 concernant l'environnement.

[English] This will be followed by Bill C-6, the Yukon mining bill; Bill C-51, the Nunavut waters bill; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-47, the reproductive technologies legislation; Bill C-59, the water passengers legislation; Bill C-57, the Bell Canada bill; and Bill C-35, the labour code amendment.
[Traduction] Nous étudierons ensuite le projet de loi C-6 sur l'extraction minière au Yukon, le projet de loi C-51 sur les ressources en eau du Nunavut, le projet de loi C-49 sur les tribunaux administratifs, le projet de loi C-47 sur les techniques de reproduction, le projet de loi C-59 sur le transport de voyageurs par mer, le projet de loi C-57 sur Bell Canada, et le projet de loi C-35 modifiant le Code du travail.