Vertaling van "concerns with bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

documentary bill | documentary draft | bill with documents attached | draft with documents attached
traite documentaire | effet documentaire

note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]
noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]

concern for self | concern with self
préoccupation de soi | préoccupation de soi-même | préoccupation pour soi-même

library concerned mainly with adult education | reference library
bibliothèque de consultation sur place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Kinsella: Minister, could you share with the members of this committee your consultations with the provinces concerning this bill and, in particular, which provinces wrote to you expressing concerns with the bill?
Le sénateur Kinsella: Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler des consultations que vous avez eues avec les provinces au sujet du projet de loi et nous dire, notamment, quelles sont celles qui ont exprimé des inquiétudes à l'égard de cette mesure législative?

With reference to the previous legislation, I want to make it extremely clear that it was not only witnesses but members of the immigration committee which reviewed that legislation who pointed out very strong concerns with Bill C-63, the predecessor to Bill C-16.
Pour ce qui est de la mesure législative antérieure, je tiens à souligner très clairement que non seulement les témoins mais aussi les membres du comité de l'immigration chargé d'étudier cette mesure ont exprimé de très fortes réserves au sujet du projet de loi C-63, l'ancêtre du projet de loi C-16.

Captain Lanteigne will describe some of the challenges and concerns with regard to the legislation, and Mr. Horrocks will provide us with his European experience with this type of legislation and a description of the international concerns with Bill C-15.
Le capitaine Lanteigne vous parlera de certaines des difficultés et préoccupations qu'elle suscite, tandis que M. Horrocks nous parlera de son expérience européenne avec ce genre de loi et des préoccupations internationales que suscite le projet de loi C-15.

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594 recently adopted by the US House of Representatives calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États‑Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et préconise un dialogue constructif dans ce domaine;

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594, recently adopted by the US House, calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

As far as the fines are concerned, a bill was tabled before the Greek parliament on 22 December 2005, which makes provision for reductions and for the application of temporary seizure in exceptional cases only.
En ce qui concerne ces amendes, la discussion du projet de loi devant le Parlement grec a été reportée au 22 décembre 2005; elle prévoit des réductions et l’application, dans des cas exceptionnels, d’une confiscation temporaire du véhicule.

Property is far too important an instrument in our society to be left at the free disposal of government (1525) Not only did we in my party have concerns with respect to property rights in Bill C-5. We were concerned the bill would not accept one of the most important legal principles in a just and democratic society: that where one is charged with a criminal offence there be an appropriate level of mens rea.
La propriété est un instrument beaucoup trop important dans notre société pour qu'elle soit laissée au libre arbitre du gouvernement (1525) Non seulement notre parti a des réserves au sujet du projet de loi C-5 en ce qui a trait au droit de propriété, mais nous craignons également qu'il ne fasse fi de l'un des principes juridiques les plus importants dans une société juste et démocratique, à savoir que, pour accuser une personne d'une infraction criminelle, il faut pouvoir prouver qu'il y a eu intention criminelle.

Our concerns with Bill C-26 are not with the intent or objectives of the legislations. We are, however, concerned with new processes and regulatory mechanisms that could become a costly and unwieldy side effect of the legislation.
Les réserves que nous avons à l'égard du projet de loi C-26 ne concernent ni sa finalité, ni ses objectifs, mais bien les nouveaux processus et les mécanismes de réglementation coûteux et compliqués qui risquent d'en découler.