Vertaling van "concern as regards the payments backlog under cohesion " (Engels → Frans) :

6. Furthermore, expresses its serious concern as regards the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as in respect of the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No. 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical;
6. s'inquiète en outre vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

19. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet needs in terms of achieving real convergence and tackling regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points to the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; expresses its deep concerns regarding the significant delay in the implementation of cohesion policy 2014-2020, as well as the payments backlog under cohesion policy for 2007-2013;
19. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; se déclare profondément préoccupé par le retard important constaté dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ainsi que par les arriérés de paiement relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

8. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this sense, on the basis of the new Commission proposals, by the end of 2014;
8. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

9. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement on the subject, on the basis of new proposals from the Commission, by the end of 2014;
9. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

1. Member States shall ensure that payment service providers put in place and apply adequate and effective complaint resolution procedures for the settlement of complaints of payment service users concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive and shall monitor their performance in that regard.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive, et contrôlent le respect de ces obligations à cet égard.

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

Pursuant to Article 75 of Regulation (EU) No 1306/2013 Member States may pay advances as regards direct payments under certain conditions, including the finalisation of the administrative and on-the-spot checks in respect of the claim year concerned.
Conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances en ce qui concerne les paiements directs, sous certaines conditions, y compris l’achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place pour l’année de demande concernée.