Traduction de «payments backlog under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments accruing under
sommes versées au titre de

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

payment in full | payment under subscription
libération

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

payment under protest | protest
paiement sous réserve | paiement sous protêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Reiterates in this context that the payments backlog under heading 1b is an issue of structural and political relevance, which requires a long term solution, possibly in the context of the MFF mid-term review/revision under Article 2 of the MFF Regulation;
8. réaffirme à cet égard que l'accumulation d'arriérés de paiements dans la sous-rubrique 1b est un sujet d'importance structurelle et politique qui requiert une solution à long terme, éventuellement dans le cadre de l'examen du CFP et de sa révision à mi parcours au titre de l'article 2 du règlement CFP.

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

6. Furthermore, expresses its serious concern as regards the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as in respect of the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No. 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical;
6. s'inquiète en outre vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique;

8. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this sense, on the basis of the new Commission proposals, by the end of 2014;
8. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

7. Is deeply concerned about the status of the payments backlog under the cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this respect, on the basis of the existing Commission proposals, by the end of 2014;
7. s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; insiste sur l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

Questions were asked as well about the sales of shares in Petro-Canada and Canadian National; the $325-million payment under Human Resources Development, most of it to cover part of the backlog of defaults on student loans; and transfer payments by the Departments of Justice and Human Resources Development to help fund provincial legal aid programs.
On a également posé des questions au sujet de la vente d'actions dans Petro-Canada et le Canadien National, du paiement de 325 millions de dollars au titre du développement des ressources humaines, la majeure partie pour couvrir une part de l'arriéré des prêts impayés des étudiants, et des paiements de transfert effectués par les ministères de la Justice et du Développement des ressources humaines pour aider à financer les programmes provinciaux d'aide juridique.