Vertaling van "its serious concern as regards the payments backlog under cohesion " (Engels → Frans) :

6. Furthermore, expresses its serious concern as regards the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as in respect of the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No. 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical;
6. s'inquiète en outre vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

19. Believes that the existing EU funding and current EU financial resources for cohesion policy are insufficient to meet needs in terms of achieving real convergence and tackling regional disparities, high levels of unemployment, income inequalities and poverty in the European Union; points to the need for the EU budget to be strengthened in the area of cohesion policy; expresses its deep concerns regarding the significant delay in the implementation of cohesion policy 2014-2020, as well as the payments backlog under cohesion policy for 2007-2013;
19. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins, s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; se déclare profondément préoccupé par le retard important constaté dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ainsi que par les arriérés de paiement relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

8. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as about the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement in this sense, on the basis of the new Commission proposals, by the end of 2014;
8. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel de l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord en ce sens, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

9. Is alarmed about the status of the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes; stresses the importance and the urgency of reaching an agreement on the subject, on the basis of new proposals from the Commission, by the end of 2014;
9. s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

1. Member States shall ensure that payment service providers put in place and apply adequate and effective complaint resolution procedures for the settlement of complaints of payment service users concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive and shall monitor their performance in that regard.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive, et contrôlent le respect de ces obligations à cet égard.

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

Pursuant to Article 75 of Regulation (EU) No 1306/2013 Member States may pay advances as regards direct payments under certain conditions, including the finalisation of the administrative and on-the-spot checks in respect of the claim year concerned.
Conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances en ce qui concerne les paiements directs, sous certaines conditions, y compris l’achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place pour l’année de demande concernée.