Vertaling van "regards the payments backlog " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Furthermore, expresses its serious concern as regards the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 Operational Programmes, as well as in respect of the current blockage in the adoption of Draft Amending Budget No. 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical;
6. s'inquiète en outre vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique;

7. Recalls the need for sufficient resources to ensure, on the one hand, the proper implementation of the programmes, and on the other, their multiannual operation, which together call for appropriate means and measures in order to minimise the risk of recurrence of the backlog of payments; recalls that outstanding payments undermine the credibility and accountability of the Union; requests a long-term solution for the payment backlog, which is a structural problem likely to re-occur if no adequate solution is found; notes, moreover, the increase in administrative expenditure, in spite of earlier assurances that it would be limited to the same level;
7. rappelle que des ressources suffisantes sont nécessaires pour garantir, d'une part la bonne mise en œuvre des programmes, et d'autre part leur action pluriannuelle, ce qui appelle des moyens et des mesures appropriés afin de minimiser le risque de répétition du phénomène des arriérés de paiement; rappelle que les paiements en souffrance nuisent à la crédibilité et à la responsabilité de l'Union; demande de parvenir à une solution à long terme pour les arriérés, lesquels constituent un problème structurel susceptible de resurgir si une solution appropriée n'est pas trouvée; note, en outre, l'augmentation des dépenses administratives alors que des garanties ont été données quant à leur limitation au niveau existant;

8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;
8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;

9. Expresses serious concern, furthermore, at the payments backlog under cohesion policy for the 2007-2013 operational programmes and at the current blockage in the adoption of DAB No 3/2014 on the outstanding payments and BUDG 2015, which makes the situation of the unpaid bills even more critical; calls on the Member States to show a sense of responsibility and willingness to remedy this payments backlog which is endangering the credibility of EU funds;
9. en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

18. Calls for the Commission, in view of the alarming situation with regard to payment appropriations in the area of humanitarian aid at the very beginning of 2014, in particular the EUR 160 million backlog in payment appropriations for humanitarian aid carried over from 2013 to 2014, to take all necessary measures and to react as quickly as possible in order to ensure the proper delivery of EU humanitarian aid in 2014; stresses that the level of payment appropriations for humanitarian aid should keep up with the probable growth of commitment appropriations, which should be taken into consideration in the draft budget for 2015;
18. demande à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions d'EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014; souligne qu'il conviendrait que le niveau des crédits de paiement de l'aide humanitaire suive l'évolution probable à la hausse des crédits d'engagement, ce dont il conviendrait de tenir compte dans le projet de budget pour 2015;

Question No. 125 Mr. Justin Trudeau: With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office: (a) how many records exist regarding the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses; and (b) what are the details of each record?
Question n 125 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?

Question No. 1 Mr. Rick Casson: With regard to payments made to Canadian farmers through the Pesticide Residue Compensation Act: (a) what is the total amount of payments made to date under the authority of the Pesticide Residue Compensation Act; (b) what is the breakdown of those payments between the provinces of Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick; and (c) how many individual payments have been authorized by the Minister of Agriculture and Agri-Food and, of these, how many were made as part of cost-sharing payments with provincial governments?
Question n 1 M. Bill Casey: Au sujet des paiements faits aux agriculteurs canadiens conformément à la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides: a) quel est le montant total des paiements effectués jusqu’à présent en application de la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides; b) quelle est la répartition de ces paiements pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; c) combien de paiements individuels ont été autorisés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, de ce nombre, combien ont été faits dans le cadre d’un partage des coûts avec les gouvernements provinciaux?

The minister may also authorize payments when the tenants of federal properties are in default regarding the payment of their property taxes.
Il pourra aussi autoriser le versement de montants lorsque les locataires de propriétés fédérales sont en défaut de paiement de leurs taxes foncières.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5 by the Honourable Senator Oliver with respect to the Canada Pension Plan, effects on retirees of decrease in benefits and increase in premiums; a response to a question raised on November 5 by the Honourable Senator Stratton regarding changes to the Canada Pension Plan and the actions of the new investment board; a response to a question raised in the Senate on November 6 by the Honourable Senator Oliver regarding changes to the Canadian Pension Plan, effect on employment; a response to a question raised in the Senate on November 19 by the Honourable Senator Berntson regarding the payment of legal fees for the former Minister of Indian Affairs and Northern Development, difference in treatment of others accused; and a response to a question raised on November 17 by the Honourable Senator Spivak regarding the upcoming conference in Kyoto.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 5 novembre au Sénat au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'effet que la réduction des prestations et la hausse des cotisations pourraient avoir pour les retraités; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Stratton a posée le 5 novembre au Sénat au sujet des modifications au Régime de pensions du Canada, à propos plus spécifiquement des actes du nouvel Office d'investissement; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 6 novembre au Sénat au sujet de la réforme du Régime de pensions du Canada et de ses répercussions sur l'emploi; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée le 19 novembre au Sénat à propos du paiement des frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et plus spécifiquement à propos de la différence de traitement d'un autre accusé; et enfin une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 19 novembre au sujet de la conférence de Kyoto.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5, 1997, by the Honourable Senator Forrestall regarding the payment and allowance for members of the Reserve Forces; and I have a response to a question raised in the Senate on October 28, 1997, by Senator Berntson regarding the refusal of the minister to pay legal fees for the former minister of Indian Affairs and Northern Development.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée au Sénat le 5 novembre 1997 au sujet du versement d'indemnités aux membres de la Réserve; et la réponse à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée au Sénat le 28 octobre 1997 au sujet du refus du ministre de payer les honoraires d'avocat de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord.