Traduction de «claim year concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim year
année de demande

seised of a claim principally concerned with
saisi à titre principal de

financial year concerned
exercice de référence

claim year
exercice de survenance [ exercice de survenance du sinistre ]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review
Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned equals to or exceeds the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, the support measure shall not benefit from a transfer of funds from any other support measure(s).
2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autre(s) mesure(s) de soutien.

3. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned is lower compared to the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, a transfer of funds shall not result in the per unit amount becoming lower than the ratio between the amount fixed for the financing as notified in accordance with point (3)(i) of that Annex and the quantitative limit.
3. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée est en deçà de la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, un transfert de fonds ne doit pas conduire à ce que le montant par unité soit inférieur au ratio entre le montant fixé pour le financement, tel que notifié conformément au point 3 i) de ladite annexe, et cette limite quantitative.

3. In order to establish the percentages referred to in paragraphs 1 and 2, the number of animals declared under an animal aid scheme or animal-related support measure and found with non-compliances shall be divided by the number of animals determined for that animal aid scheme or support measure in respect of the aid application or payment claim for the claim year concerned.
3. Afin de fixer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre d’animaux déclarés au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou d’une mesure de soutien lié aux animaux et pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés est divisé par le nombre d’animaux déterminés pour ce régime d’aide ou cette mesure de soutien en ce qui concerne la demande d’aide ou de paiement correspondante pour l’année de demande considérée.

1. Where, in respect of an aid application under an animal aid scheme or in respect of a payment claim under an animal-related support measure, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 30(3), the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under that aid scheme or support measure for the claim year concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with non-compliances.
1. Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, dans une demande d’aide introduite au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d’aide ou de cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.

If the percentage established in accordance with paragraph 3 is more than 50 %, no aid or support to which the beneficiary would have been entitled pursuant to Article 30(3) shall be granted under the aid scheme or support measure for the claim year concerned.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %, l’aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l’article 30, paragraphe 3, n’est pas octroyé au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien pour l’année de demande considérée.

If the percentage established in accordance with paragraph 3 is more than 20 %, no aid or support to which the beneficiary would have been entitled pursuant to Article 30(3) shall be granted under the aid scheme or support measure for the claim year concerned.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l’aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l’article 30, paragraphe 3, n’est pas octroyé au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien pour l’année de demande considérée.

2. If more than three animals are found with non-compliances the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under the aid scheme or support measure referred to in paragraph 1 for the claim year concerned shall be reduced by:
2. Si les cas de non-conformité concernent plus de trois animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien visés au paragraphe 1 pour l’année de demande considérée est réduit:

Pursuant to Article 75 of Regulation (EU) No 1306/2013 Member States may pay advances as regards direct payments under certain conditions, including the finalisation of the administrative and on-the-spot checks in respect of the claim year concerned.
Conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances en ce qui concerne les paiements directs, sous certaines conditions, y compris l’achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place pour l’année de demande concernée.