Traduction de «compulsory basis because » (Anglais → Français) :

(2) Notwithstanding subsection (1), a pension plan may provide, in respect of employees who are engaged to work on a full-time basis, that membership in the plan is compulsory, except for employees who, because of their religious beliefs, object to becoming members of the plan.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir la participation obligatoire à celui-ci des salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps plein, sauf de ceux qui s’y opposent en raison de leurs croyances religieuses.

(4) Notwithstanding subsections (1) to (3), a pension plan may provide, in respect of employees who are engaged to work on a part-time basis, that membership in the plan is compulsory, except for employees who, because of their religious beliefs, object to becoming members of the plan.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), un régime de pension peut prévoir la participation obligatoire à celui-ci des salariés dont le contrat de travail prévoit qu’ils travaillent à temps partiel, sauf de ceux qui s’y opposent en raison de leurs croyances religieuses.

Mr. Louis Coallier: Our goal is to ensure our survival, but if you ask us if, in principle, this right should be extended, I would answer yes because the basis of our presentation is that a certain diversity, in structures that the parents want, is a valid element of emulation and excellence, as opposed to the levelling at the lowest common denominator that the Quebec government is trying to impose by creating these compulsory and unique megastructures.
Me Louis Coallier: Notre but est d'assurer notre survie, mais si vous nous demandez si, en principe, ce droit devrait être étendu, je répondrai oui, parce que le fondement de notre présentation est qu'une certaine diversité, dans des structures voulues par les parents, est un élément valable d'émulation et d'excellence, contrairement au nivellement par la base que le gouvernement québécois essaie d'imposer par l'établissement de ces mégastructures obligatoires et uniques.

Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).
De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

Labelling – voluntary at first – we shall be presenting a report on compulsory labelling – will give producers the opportunity to make full use of the fact that they follow a policy which is well received by European citizens and, on the basis of our studies and research, they will be able to charge something extra, because European consumers are prepared to spend more.
L’étiquetage, volontaire pour commencer - nous présenterons un rapport sur l’étiquetage obligatoire -, donnera aux producteurs l’occasion de tirer pleinement parti du fait qu’ils appliquent une politique qui est bien accueillie par les citoyens européens et, d’après nos études et nos recherches, ils pourront demander des prix plus élevés, parce que les consommateurs européens sont prêts à dépenser plus.

There is no need to confuse and mislead the consumers of Europe on a compulsory basis, because the voluntary labelling system which will be driven by competition, pride in product and consumer demand will add anything that a compulsory category label might otherwise require.
Il n'est pas nécessaire d'embrouiller et de tromper les consommateurs européens sur une base obligatoire, parce que le système d'étiquetage facultatif, qui sera commandé par la compétition, la satisfaction du produit et les exigences du consommateur ajoutera tout ce qu'un étiquetage obligatoire par catégorie pourrait requérir.

A common compulsory information centre, as is the case now with the network for compulsory registration of all probable and possible cases is, I think, an important step because this will give us the epidemiological picture on the basis of which certain measures can be taken to deal with the situation.
La création d’un centre commun d’information obligatoire, comme c’est le cas actuellement avec le réseau d’enregistrement obligatoire de tous les cas éventuels et probables, représente selon moi un pas important parce que ce centre permettra d’avoir l’image épidémiologique à partir de laquelle il sera possible de prendre certaines mesures pour faire face à la situation.