Vertaling van "discriminatory basis because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-discriminatory basis
sans distinction

on a non-discriminatory basis
conditions égales

non-discriminatory basis trade agreement
accord commercial égalitaire

on a non-discriminatory basis
sans discrimination

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

management on a discriminatory,client-by-client basis
gestion sur base discrétionnaire et individualisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

10. The provisions of any benefit plan that result in differentiation being made between employees in the rates of contribution of an employer to the plan because an employee has exercised an option not to participate in the whole or a portion of the plan do not constitute the basis of a complaint under Part III of the Act that an employer is engaging or has engaged in a discriminatory practice.
10. Les dispositions d’un régime de prestations qui établissent, pour le calcul du taux des contributions de l’employeur, une distinction entre les employés parce qu’un employé a choisi de ne pas participer à l’ensemble ou à une partie du régime, ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur.

Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).
De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

5. For a maximum period of 4 years from the date of application of this Regulation, Member States may, on a transparent and non-discriminatory basis, exempt from the application of this Regulation particular regular services because a significant part of such regular services, including at least one scheduled stop, is operated outside the Union.
5. Pour une période d’une durée maximale de quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement, les États membres peuvent, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation à l’application du présent règlement en ce qui concerne certains services réguliers parce qu’une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union.

Because of this discount, the nature of the procedure was altered and other candidates were precluded from participating on an equal and non-discriminatory basis.
En raison de ce rabais, la nature de la procédure a été altérée et les autres candidats n'ont pu participer sur une base équitable et non discriminatoire.

European patients therefore need to be able to have access to these revolutionary products, on a non-discriminatory basis, because of the potential that they offer.
Il est donc nécessaire que les patients européens puissent avoir accès sans discrimination à ces produits révolutionnaires en raison du potentiel qu’ils offrent.

6. For a maximum period of five years, a Member State may, on a transparent and non-discriminatory basis, grant an exemption, which may be renewed, from the application of the provisions of this Regulation to particular services or journeys because a significant part of the rail passenger service, including at least one scheduled station stop, is operated outside the Community.
6. Pour une durée maximale de cinq ans, un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, accorder une dérogation, qui peut être renouvelée, à l’application de certaines dispositions du présent règlement à des services ou à des voyages spécifiques, parce qu’une partie importante du service ferroviaire de transport de voyageurs, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de la Communauté.

It is doubly dangerous. It is discriminatory because it says people are bad or worthless on the basis of the group they belong to, not on the basis of what they do.
Ces propos sont doublement dangereux, car ils soutiennent que des gens sont mauvais ou ne sont bons à rien en fonction du groupe auquel ils appartiennent, et non en fonction de ce qu’ils font.

The reason that this bill becomes necessary is that on the one hand we are driving students into bankruptcy and on the other hand, because of the discriminatory provisions in our insolvency system, they are not even given the opportunity to declare bankruptcy on a basis equal with other Canadians.
Ce projet de loi devient nécessaire parce que, d'une part, nous acculons les étudiants à la faillite et, d'autre part, ils n'ont pas la possibilité de déclarer faillite de la même façon que les autres Canadiens à cause des dispositions discriminatoires en matière d'insolvabilité.

With respect to the issue of hate propaganda, section 13 of the Canadian Human Rights Act makes it a discriminatory practice to use the telephone or any telecommunications device undertaken to communicate messages which are likely to expose a person or persons to hatred or contempt because they belong to a group identifiable on the basis of a prohibited ground, such as race, national or ethnic origin.
Quant à la propagande haineuse, l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que le fait d'utiliser le téléphone ou un appareil de télécommunications dans le but de diffuser des messages susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour un motif de distinction illicite comme la race ou l'origine nationale ou ethnique, constitue un acte discriminatoire.