Traduction de «complaints commission chair peter tinsley » (Anglais → Français) :

Madam Speaker, since the Conservatives took office in 2006, the following senior public servants have been shunted aside or forced out of their offices: RCMP Chief Superintendent Marty Cheliak; Nuclear Safety Commission President Linda Keen; Canadian Wheat Board President Adrian Measner; Veterans Ombudsman Pat Strogan; Competition Bureau Commissioner Sheridan Scott; Victims of Crime Ombudsman Steve Sullivan; RCMP Public Complaints Commissioner Paul Kennedy; Military Complaints Commission Chair Peter Tinsley; Immigration and Refugee Board Chair Jean-Guy Fleury; Information Commissioner Robert Marleau; and Chief Statistician Munir Sheikh.
Madame la Présidente, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, les hauts fonctionnaires suivants ont été écartés ou forcés de quitter leur poste: le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak; la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen; le président de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner; l'ombudsman des vétérans, Pat Strogan; la commissaire du Bureau de la concurrence, Sheridan Scott; l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan; le commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy; le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la GRC, Peter Tinsley; le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Jean-Guy Fleury; le commissaire à l'information, Robert Marleau; et le statisticien en chef, Munir Sheikh.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, now that we know the RCMP public complaints commission chair has tried to influence the panel's activities, the next question is how the government has tried to influence the commission chair and in fact this whole process.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, maintenant que nous savons que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC a essayé d'influencer le travail du groupe spécial, il faut se demander comment le gouvernement a essayé d'influencer la présidence de la commission et, en fait, toute l'affaire.

To stymie that complaints commission on torture in Afghanistan jails, the Conservatives are trying to get rid of the commission chair, Peter Tinsley.
Pour entraver l'enquête de la CEPPM sur la torture dans les prisons afghanes, les conservateurs tentent de se débarrasser du président de la commission, Peter Tinsley.

The then chair Peter Tinsley said it was unfair to the subjects that is, the military police officers who are the subjects of the complaints to proceed with the hearings in the absence of full disclosure of those documents.
Le président alors en poste, Peter Tinsley, a jugé inéquitable pour les personnes faisant l'objet des plaintes, à savoir les agents de la police militaire, que l'on poursuive les audiences sans que tous ces documents soient entièrement communiqués.

The reality is the commissioner's chair, Peter Tinsley, has come to the natural end of his four-year term.
La réalité, c'est que le mandat du président de la commission, Peter Tinsley, est arrivé à sa fin normale, au bout de quatre ans.

The Lithuanian Chief Official Ethics Commission issued this decision following a complaint lodged with it on 5 November 2009 by the association Lietuvos Sajūdis regarding public statements made by Valdemar Tomaševski, Member of the European Parliament (ECR Group) and chair of the Lietuvos Lenkų Rinkimų Akcija, a political party represented in the Lithuanian Parliament, on the discrimination which he claims Poles in Lithuania face.
La Commission principale d’éthique officielle de la République de Lituanie a rendu cette décision après avoir été saisie par l'Association "Lietuvos Sajūdis", le 5 novembre 2009, à propos de déclarations publiques de Valdemar Tomaševski, député au Parlement européen (Groupe ECR), Président du parti "Lietuvos lenkų rinkimų akcija" (un parti politique parlementaire), relatives à la discrimination dont seraient victimes les Polonais en République de Lituanie.

42. Takes note of the current EU involvement in conflict resolution processes in the region and believes that the entry into force of the Lisbon Treaty justifies a more prominent role for the EU; fully supports the EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, Peter Semneby; welcomes the work of the EUMM in Georgia and calls for increased EU action to persuade Russia and the relevant de facto authorities to stop blocking the EUMM from entering South Ossetia and Abkhazia; considers that the EU now has the opportunity to support the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict and underlines the importance of the EU contribution in this regard; therefore finds it inevitable for the EU’s role in the Minsk Group to be upgraded through the establishment of an EU mandate for the French Co-Chair of the Minsk Group; calls on the Commission to explore the possibility of providing humanitarian aid and assistance to the population in the Nagorno-Karabakh region as well as to the IDPs and refugees who fled the region; asks the Commission and EUSR Semneby to consider extending to Nagorno-Karabakh aid and information dissemination programmes as in Abkhazia and Ossetia;
42. prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l’UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l’Union européenne s’emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d’apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu’aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l’extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d’aide et de diffusion d’informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;

41. Takes note of the current EU involvement in conflict resolution processes in the region and believes that the entry into force of the Lisbon Treaty justifies a more prominent role for the EU; fully supports the EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, Peter Semneby; welcomes the work of the EUMM in Georgia and calls for increased EU action to persuade Russia and the relevant de facto authorities to stop blocking the EUMM from entering South Ossetia and Abkhazia; considers that the EU now has the opportunity to support the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict and underlines the importance of the EU contribution in this regard; therefore finds it inevitable for the EU's role in the Minsk Group to be upgraded through the establishment of an EU mandate for the French Co-Chair of the Minsk Group; calls on the Commission to explore the possibility of providing humanitarian aid and assistance to the population in the Nagorno-Karabakh region as well as to the IDPs and refugees who fled the region; asks the Commission and EUSR Semneby to consider extending to Nagorno-Karabakh aid and information dissemination programmes as in Abkhazia and Ossetia;
41. prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l'UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l'Union européenne s'emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d'apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu'aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l'extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d'aide et de diffusion d'informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;